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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 74-40419, 30 Avril 1975
Recurso nº CXCXAX1975X04X05X00227X000, Ponente Rejet
...: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MERAL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 84-11541, 27 Mai 1986
Recurso nº CXCXAX1986X05X04X00100X000, Ponente Rejet
... de la liquidation des biens de la société Méral a été autorisé à céder à forfait à la ...... du Siège, créancière de la société Méral, de la tierce opposition qu'elle avait formée ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 71-60235, 02 Décembre 1971
Recurso nº CXCXAX1971X12X05X00709X000, Ponente Cassation
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 71-13498, 13 Novembre 1973
Recurso nº CXCXAX1973X11X01X00306X000, Ponente Rejet
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