mensualisation taxe professionnelle

• Code du travail applicable à Mayotte

..., de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour ... d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; ... 1° Au paiement des impôts et taxes prévus par le code des impôts applicable localem...

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques acciden... égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude. Elle ne peut ex..., les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, son...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2000 (cas Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Journal officiel du 2 août 2000, p. 11922 -

..., effectuer le paiement fractionné de la taxe dénommée redevance (..) dans les conditions fix�...Ces deux dispositions sur la mensualisation de la redevance et le remboursement des exonérati... différentes pour des activités professionnelles différentes, en l'espèce des activités agricole...

• Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs

...21317 . Bâtiments de formation professionnelle. 21318 . Autres bâtiments publics. 2132 . Bâtime...442. Etat ? Impôts et taxes recouvrables sur des tiers. 443. Opérations parti...IRPP. 471411. Acomptes. 471412. Mensualisation. 47142. Recettes protocole nickel. 47143. Recettes...

• Journal Officiel num. 105, 6 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Loi de finances pour 2004 (1).

... bénéficier dès 2004 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article1466 D du mêm...� en 2004 pour le financement de la mensualisation des retraites des personnes non salariées des pro...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct

...Adhésion à la mensualisation et au prélèvement à la date limite de paiement;..., FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, nom, numéro de propriétaire et num..., numéro de dossier pour la taxe professionnelle);. Nom, prénom, état civil, date et lieu de nais...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-599 DC

...- Sur la suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la contributi... soit par l'effet de la loi de mensualisation et d'assurances complémentaires, soir par l'effet...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Saisine

• LOI de finances pour 2002 (1)

... fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux ..., un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des no...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de l'action sociale et des familles

..., de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de trav.... Les tarifs comprennent la taxe à la valeur ajoutée applicable. . . . . . .... des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 rel...

• Codes

• Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

... l'article 5 (fonds de formation professionnelle) de l'accord relatif à la formation professionnel... ; - des termes : « correspondant à la taxe d'apprentissage » figurant au point 2 de l'articl... du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 1...

• Journal Officiel num. 105, 5 mai 2002
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté