mensualisation salaire

Tribunal administratif de Poitiers, du 9 février 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

30-02-07-02-02 Si un établissement privé sous contrat est légalement tenu de verser à un maître agréé, partant en retraite, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978, cette indemnité, nonobstant la circonstance qu'elle soit calculée sur la base d'un salaire de référence, est due non à raison du versement de sa rémunération au maître agréé, mais à raison du départ en retraite de ce derni...

ENSEIGNEMENT: QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES: RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES: CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat dont la prise en charge est obligatoire pour l'Etat: Absence: Indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978: Indemnité ne pouvant être regardée comme afférente aux rémunérations (1) (30-02-07-02-02)

La Revue des Notaires - Num. 34, Avril 2008

Dossier special : convention collective du notariat et maladie du salarie

I.Obligations du salarié et droits corrélatifs du notaire à faire vérifier la réalité de la cause de l'arrêt A - L'information du notaire B - le contrôle patronal de l'indisponibilité du salarié II. Le sort du contrat de travail : étendue et limites au pouvoir de direction du notaire A - le principe : la suspension du contrat de travail du salarié absent pour maladie B - l'exception : la rupture du contrat de travail III. Les avantages consentis au profit des salariés A - La gar...

La Revue des Notaires - Num. 23, Avril 2007

Actualité juridique du mois

Protection juridique des majeurs Protection de l'enfance Séjour des étrangers Crémation Cotisations de sécurité sociale Successions et libéralités Transmission de patrimoine Mutations à titre gratuit Sûretés Hypothèque conventionnelle Immobilier Syndicat de copropriété Droit au logement Location immobilière Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Convention de patrimoine des HLM Fiscalité Plus-values professionnelles Organisme d'intérêt général Fiscalité des entrepris...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-45721 84-45831, 22 Juillet 1986

Recurso nº CXCXAX1986X07X05X00464X000, Ponente Cassation

...1 84-45831 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique: 831; Vu l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 modifié par les accords ...... "; que ces primes sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-40043, 08 Janvier 1981

Recurso nº CXCXAX1981X01X05X00016X000, Ponente Rejet

..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DE LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970, DE L'......, SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME WETSTEIN, DONT LE SALAIRE AVAIT ETE MENSUALISE SUR LA BASE D'UN HORAIRE ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 72-40681, 16 Janvier 1974

Recurso nº CXCXAX1974X01X05X00043X000, Ponente Cassation

..., LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ...... INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AUX 24/26 DE SON SALAIRE MENSUEL POUR UN MOIS COMPRENANT VINGT-SIX JOURS ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 79-49004, 25 Juin 1981

Recurso nº CXCXAX1981X06X05X00606X000, Ponente Rejet

... 8 ET 16 DE L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DANS LEUR REDACTION TANT ANTERIEURE QUE ...... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 77-41231, 27 Juin 1979

Recurso nº CXCXAX1979X06X05X00586X001, Ponente Rejet

... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE DE FOULQUIER, OUVRIER VITICOLE AU SERVICE D'ARNO,...... EUSSENT PRIS COMME BASE 191 FOIS LEDIT SALAIRE, AU MOTIF QUE TELLE ETAIT L'INTENTION COMMUNE ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 74-40650, 01 Juin 1976

Recurso nº CXCXAX1976X06X05X00338X000, Ponente Cassation

... DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES; ATTENDU QUE SOUILLER ......, LE 1ER JANVIER 1971, L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES, LEQUEL CALCULAIT LA ...