mendicite agressive

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2 documents pour mendicite agressive

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... intitulée " de l'exploitation de la mendicité " ; que l'exploitation de la mendicité est notamm... : " Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solli...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure

... intitulée " de l'exploitation de la mendicité " ; que l'exploitation de la mendicité est notamm... : " Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solli...