-04-03-07-04, 36-08-03, 36-12-02 Est applicable aux agents publics rémunérés dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé le principe selon lequel l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire perçu si le travail n'a pas été interrompu. -03-02-04-01-02, 36-01-01-01-01 Une aide ménagère, engagée pour accomplir au domicile des bénéficiaires de l'aide sociale "tous travaux courants de ménage", participe à l'exécution même du service de l'aide ménagère à domicile dont le bureau d'aide sociale a la charge. Compétence du juge administratif pour connaître des litiges auxquels ce contrat d'engagement peut donner lieu. -01-02-01-02-02 Une aide ménagère, engagée pour accomplir au domicile des bénéficiaires de l'aide sociale "tous travaux courants de ménage",...
... de la première intervention de l'aide ménagère, mardi 7 septembre 2004, Claire X.., épouse Y.., ...
L'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que des recours sont exercés par le département à l'encontre, notamment, de la personne à laquelle un bénéficiaire de l'aide sociale a fait une donation postérieurement à sa demande d'aide ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande. Un département ne peut exercer un recours contre un donataire lorsque le donateur est le conjoint du bénéficiaire de l'aide sociale sans avoir lui-même cette qualité. Dès lors que l'épouse de M. B. avait seule été désignée comme bénéficiaire de l'aide ménagère à domicile par la commission d'admission, le département ne peut récupérer sur la valeur d'une donation faite par M. B. à sa fille une partie de la somme versée au titre de l'aide, au motif qu'il aurait profité de l'aide ménagè...
Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
... ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées d...
-05 a) Les tâches confiées à titre exclusif par le décret attaqué à la Mutualité fonction publique consistent principalement dans le suivi des dossiers de demandes et le versement aux agents de l'Etat des prestations de chèques-vacances, d'aide ménagère à domicile, d'aide à l'amélioration de l'habitat et d'aides et de prêts à l'installation ainsi que dans des actions d'information sur celles-ci. De telles tâches n'étant pas propres à la gestion de prestations d'actions sociales interministérielles au bénéfice d'agents de l'Etat, les effets de ce décret doivent être appréciés sur le marché de la gestion des prestations d'action sociale de l'ensemble des agents publics sur lequel il ne ressort pas des pièces du dossier que la Mutualité fonction publique y disposerait d'une position dom...
... paiement qui relève de la solidarité ménagère; . Que c'est de manière justifiée que le premier...
-02-02-04-04 Les actes ordinaires de la vie auxquels fait référence l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont constitués par l'ensemble des actes requis par une vie domestique normale. La seule circonstance que la titulaire d'une pension civile d'invalidité ne fasse appel que quelques heures par jour à une aide ménagère ne permet pas d'établir qu'elle n'ait pas recours effectivement à l'assistance constante d'une tierce personne, dès lors qu'ayant déménagé pour résider à côté de sa soeur, elle en reçoit une aide complétant celle apportée par l'aide ménagère. Elle peut, dès lors, être regardée comme bénéficiant de l'assistance constante d'une tierce personne.
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