-05-03-01, 03-02-017 Refus du bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs régie par le décret du 17 mars 1981, exclusivement fondé sur l'importance des revenus extérieurs du ménage. A l'exception de son article 9 qui institue un régime dérogatoire au profit de jeunes exploitants qui s'installent en zone de montagne sans être agriculteurs à titre principal, aucune disposition du décret du 17 mars 1981 ne subordonne l'attribution de la dotation d'installation, qui a pour objet de procurer aux jeunes agriculteurs l'aide de trésorerie qui leur est nécessaire pour financer les dépenses afférentes à leur première installation sur un fonds agricole, à un plafond des ressources du ménage et notamment des revenus de celui-ci provenant d'une source extérieure à l'agriculture....
-02-05-01 Aux termes de l'article 6, alinéa 2, du décret du 26 avril 1968, modifié, " est considéré comme exerçant cette profession à titre principal, le chef d'exploitation agricole qui en retire l'essentiel des moyens d'existence de son ménage ". Toutefois pour l'application de ce texte au cas de l'espèce, il y a lieu de comparer les revenus tirés par l'intéressé de l'exploitation agricole en cause avec l'ensemble des autres moyens d'existence de son ménage et non avec ses seuls revenus salariaux.
...'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011, Décrète :. ARTICL... isolée ; 125,19 ? lorsqu'il s'agit d'un ménage. Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire g...
... novembre 1985 en qualité d'ouvrière agricole puis par M. Y.. à compter du 1er janvier 2001 pou... effectuer à son domicile des travaux de ménage; que la salariée a été en arrêt de travail du ...
-02-01-03, 03-02-05-01 Si la loi du 8 août 1962 ne précise pas les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de l'indemnité viagère de départ, il ressort de son exposé des motifs et des travaux préparatoires que cette indemnité a pour objet d'améliorer la situation des agriculteurs âgés qui, en cédant leur exploitation en vue d'un aménagement foncier, perdent l'essentiel de leurs ressources. En réservant le bénéfice de l'indemnité, par le décret du 26 avril 1968 , aux agriculteurs qui ont tiré de leur exploitation l'essentiel des ressources de leur ménage durant les cinq années précédant la cession, le Gouvernement n'a fait que traduire l'intention du législateur et n'a pas excédé les limites de sa compétence.
... COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE ...
..., Philippe A.., entrepreneur de travaux agricoles depuis 1980 et agriculteur à ECORCHES depuis 19822, se mettait en ménage avec Nicole X.., avec laquelle il aura un enfant. ...
...'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011, Arrêtent :. ARTICLE...MÉNAGE AYANTune personne à charge(montant en euros). PAR...
... . 29.7 CA. Fabrication d'appareils ménagers non électriques. . 31.1 AB. Fabrication de mote... . 29.3 CA. Réparation de matériel agricole. . 29.3 DA. Fabrication de matériel agricole. ...
... une importante quantité de matériel agricole qui lui appartenait en propre et a ensuite servi à l'entretien du ménage, de sorte que la communauté lui doit récompense ...
... des indus lorsque les ressources du ménage ne sont pas connues. Il aligne en quatrième et de...'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 juin 2011, Décrète :. ARTICLE 1. Le code ...
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