menage a domicile

• Arrêté du 27 décembre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...) »

• Journal Officiel num. 66, 18 mars 2000
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• Arrêté du 27 décembre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...) »

• Journal Officiel num. 66, 18 mars 2000
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 14 février 1969, 71735)

-06 Application de l'article 92 du Code forestier aux termes duquel "le partage de l'affouage ... se fera ... par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle". Intéressés, militaires de carrière, possédant une résidence effective et continue dans la commune, sans que les obligations nées du statut militaire soient incompatibles avec la possession d'un domicile réel et fixe au sens de l'article 92. Intéressés inscrits sur la liste des ayants droit à l'affouage au vu de leur qualité de chef de famille ; circonstance qu'ils ne prendraient pas la totalité de leurs repas à leur domicile et qu'ainsi ils n'auraient pas la qualité de chef de ménage sans influence, en tout état de cause, sur la détermination de leu...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 84085, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-07-04, 36-08-03, 36-12-02 Est applicable aux agents publics rémunérés dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé le principe selon lequel l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire perçu si le travail n'a pas été interrompu. -03-02-04-01-02, 36-01-01-01-01 Une aide ménagère, engagée pour accomplir au domicile des bénéficiaires de l'aide sociale "tous travaux courants de ménage", participe à l'exécution même du service de l'aide ménagère à domicile dont le bureau d'aide sociale a la charge. Compétence du juge administratif pour connaître des litiges auxquels ce contrat d'engagement peut donner lieu. -01-02-01-02-02 Une aide ménagère, engagée pour accomplir au domicile des bénéficiaires de l'aide sociale "tous travaux courants de ménage",...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 juin 1990 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 19 juin 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06, 16-04-02-01 Les dispositions des articles L.145-1 et L.145-2 1° du code forestier prévoient que la répartition du produit de la coupe des forêts communales lorsque ce produit est partagé en nature entre les bénéficiaires de l'affouage, se fait, sauf titre contraire, par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Un habitant de la commune domicilié sur le territoire de la section de commune rattachée a la double qualité d'ayant droit sectional et d'habitant de la commune et cumule les droits et obligations de cette double qualité. En conséquence, la seule circonstance, qu'il aurait déjà bénéficié de l'affouage sectional, ne fait pas obstacle à son inscription sur le rôle de l'affouage communal.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 décembre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2011, 10/05222)

... le 21 août 1930, en qualité d'aide à domicile, par contrat à durée indéterminée à temps par... consistait contractuellement à faire le ménage au domicile de son employeur, le repassage et l'ac...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 octobre 1980, 12480)

-06 Lorsque le partage de l'affouage se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle, toute personne ayant un ménage distinct où elle demeure et prépare sa nourriture doit être regardée, en vertu de l'article 92 du code forestier, comme ayant la qualité de chef de famille ou de ménage. Par suite, devait être inscrite sur la liste des ayants droit à l'affouage pour 1975 une personne qui, en 1975, avait dans la commune un logement distinct où elle demeurait et prenait habituellement ses repas.[RJ1]

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 9 novembre 2007, 06/07446)

... activité de prestation de services à domicile. Selon assemblée générale du 29 septembre 2006,... les services de repassage à domicile; ménage à domicile, petite réparation à domicile, à sa...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.365, Publi)

... 1er janvier 2001 pour effectuer à son domicile des travaux de ménage; que la salariée a été e...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 21 juin 2011, 10/01924)

... de vie faisant fonction d'aide à domicile auprès des personnes âgées, et le remboursement... maintien à domicile, -les tâches ménagères ou familiales à domicile. Il apparaît donc que l...