Membre Cour de justice CE

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS
• PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS DE LA COUR DE JUSTICE
• INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
• VIANDE DE BŒUF DORIGINE BRITANNIQUE
• AUTORISATION DEXPORTATION PRISE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
• A IMPOSSIBILITÉ POUR UN ETAT MEMBRE NAYANT PAS CONTESTÉ DANS LE DÉLAI PRÉVU À LARTICLE 230 DU TRAITÉ CE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DES 25 NOVEMBRE 1998 ET 23 JUILLET 1999 DEXCIPER DE LEUR ILLÉGALITÉ DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE [RJ1]

• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
• FISCALITÉ DE GROUPE
• IMPOSSIBILITÉ DINCLURE DANS LE PÉRIMÈTRE DU GROUPE UNE SOUS-FILIALE DÉTENUE PAR LINTERMÉDIAIRE DUNE SOCIÉTÉ DUN AUTRE ETAT-MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ART. 223 A DU CGI)
• QUESTIONS PRÉSENTANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE
• A EXISTENCE DUNE RESTRICTION À LA LIBERTÉ DÉTABLISSEMENT
• B) COMPATIBILITÉ DUNE ÉVENTUELLE RESTRICTION AVEC LA LIBERTÉ DÉTABLISSEMENT (ART. 43 ET 48, ANTÉRIEUREMENT 52 ET 58, DU TRAITÉ CE)

• CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES
• RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. RELATIONS ENTRE SOCIÉTÉS DUN MÊME GROUPE
• ACCÈS AU RÉGIME DE LINTÉGRATION FISCALE
• CONDITIONS PROPRES AUX FILIALES
• IMPOSSIBILITÉ DINCLURE DANS LE PÉRIMÈTRE DU GROUPE UNE SOUS-FILIALE DÉTENUE PAR LINTERMÉDIAIRE DUNE SOCIÉTÉ DUN AUTRE ETAT-MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ART. 223 A DU CGI)
• QUESTIONS PRÉSENTANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE DE NATURE À JUSTIFIER UN RENVOI À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
• A EXISTENCE DUNE RESTRICTION À LA LIBERTÉ DÉTABLISSEMENT
• B) COMPATIBILITÉ DUNE ÉVENTUELLE RESTRICTION AVEC LA LIBERTÉ DÉTABLISSEMENT (ART. 43 ET 48, ANTÉRIEUREMENT 52 ET 58, DU TRAITÉ CE)

• Code de commerce

... Toute opération de change, banque et courtage ; . 8° Toutes les opérations de banques publiqu... des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conform... tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR ...222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-... non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou manifestement mal fondés. . L'audi...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 avril 1987, 73887)

-03-03-01-02, 15-05-17, 66-10-02 L'article 68-1 du règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, stipule, s'agissant du calcul des prestations : "L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire antérieur tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé sur le territoire dudit Etat. Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sur ce territoire, les prestations sont calculées sur la base du salaire usuel correspondant, au lieu où l...

... n° 67/79 du 28 février 1980 de la Cour de Justice des Communautés européennes ;. Vu...

• Code monétaire et financier

... . Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabr..., il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. . . . Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V :. 1-Ju..., de ses sous-gouverneurs ou d'un autre membre du comité monétaire du conseil général, ne peu...

• Codes

• LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

... mots : « , dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-... du garde des sceaux, ministre de la justice. « Le Conseil national des barreaux détermine le...'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et ...

• Journal Officiel num. 74, 29 mars 2011
• Loi

• Code de procédure pénale

... à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. . III. - Toute perso... et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Consei... ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à...

• Codes

• Code de procédure civile (nouveau)

... de garder en tout le respect dû à la justice. . Le juge peut, suivant la gravité des manqueme... ou éteinte, soit à en suspendre le cours. . . . Article 74 . . Les exceptions doivent,... s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. . Le juge mentionné au premier alin...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 2004, 02-31.241)

...Renvoi devant la cour de justice des communautés européennes et sursis à statuer... communautaire s'opposait à ce qu'un Etat membre soumette la restitution de droits de douane et d'i...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2011 (cas Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 301849, Publié au recueil Lebon)

-03-02-01 Litige concernant la prise en compte ou non, pour le calcul du prorata de déduction de la TVA (et, par suite, pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires) du siège d'un établissement de crédit établi dans un Etat membre de l'Union européenne, des recettes réalisées par ses succursales établies dans d'autres Etats membres ou en dehors de l'Union européenne. La société avait soutenu devant la cour administrative d'appel qu'il y a lieu, pour déterminer le prorata de déduction des dépenses de son siège en matière de TVA ainsi que le prorata relatif à la taxe sur les salaires de prendre en compte les recettes de ses succursales installées dans un autre Etat membre ou hors de l'Union européenne, dès lors que celles-ci doivent, à la suite de l'arrêt de ...

... titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudiciel...

• Code de la propriété intellectuelle

...�mise à partir du territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un ... a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, ... constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statuta...

• Codes