medecine veterinaire en france

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 juin 1982, 11258)

-01-01, 36-03-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 81-I du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 que l'interdiction qu'il édicte de nommer à des fonctions publiques rétribuées par l'Etat toute personne naturalisée française, pendant un délai de cinq ans à partir de sa naturalisation, n'est pas applicable notamment aux emplois occupés en qualité de contractuel [1]. -05-03 Si l'article 340 du code rural réserve aux personnes de nationalité française et possédant le diplôme français de vétérinaire l'exercice en France de la médecine ou de la chirurgie des animaux, cette disposition ne concerne que l'exercice de la profession de vétérinaire et n'est donc pas applicable aux inspecteurs vétérinaires chargés du contrôle sanitaire des animaux et...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 février 1973 (cas Tribunal administratif Dijon, du 5 février 1973)

-06-01 Aux termes du décret du 27 novembre 1962, le titulaire d'un diplôme de médecine vétérinaire délivré par une université étrangère, ne peut exercer en France qu'après consultation d'une commission qui reconnaît ou non l'équivalence de ce diplôme avec un diplôme français. Cette commission a commis un détournement de pouvoir en adoptant une attitude d'opposition systématique et en refusant par principe l'équivalence à tout diplôme étranger. -03-08 Aux termes du décret du 27 novembre 1962, le titulaire d'un diplôme de médecine vétérinaire délivré par une université étrangère, ne peut exercer en France qu'après avis d'une commission qui reconnaît ou non l'équivalence de ce diplôme avec un diplôme français. Le diplôme de la faculté de Léon a la même valeur que celui de la faculté ...

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés

..., dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° ... d'une installation à des fins de médecine nucléaire utilisant des radionucléides en source... médicale d'un Etat autre que la France peuvent être titulaire d'une autorisation d'activ...

• Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

...A N N E X E. Académie d'agriculture de France. Académie de chirurgie. Académie de marine. Acaddémie de médecine. Académie de pharmacie. Académie des beaux-arts....Académie française. Académie vétérinaire de France. Agence bibliographique de l'enseignemen...

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 avril 2008 (cas Cour d'appel de Versailles, 10 avril 2008, 06/03390)

...Elle est présente en France à travers sa filiale, la SARL IDEXX. . Estimant ... des produits fabriqués pour la médecine humaine et le marché vétérinaire et ce, sous as...

• Arrêté du 6 décembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

... sur le territoire métropolitain de la France ; Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 inst... du GSBdD de Marseille (institut de médecine tropicale du service de santé des armées - IMTSS...T.  . 2012. 2012. SSA. Antenne vétérinaire. 02. SISSONNE. D.  .  . 2012. 2012. SSA. Service...

• Journal Officiel num. 18, 21 janvier 2012
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Arrêté

• Décret du 30 décembre 2011 portant promotion et nomination

..., Richard), professeur au Collège de France et membre de l'Institut. Chevalier du 19 avril 199... (h) de l'Académie nationale de médecine. Chevalier du 24 juin 2003.M. Czternastek (Zdzisla...Desanlis (Jean, Paul, Henri), vétérinaire (er), membre (h) du Parlement et ancien président...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2012
• Décret

• Décret du 31 décembre 2010 portant promotion et nomination

..., Joséphine), meilleure ouvrière de France, ancien chef d'entreprise et ancienne professeure ...), membre de l'Académie nationale de médecine, professeur émérite des universités. Chevalier ... d'un laboratoire pharmaceutique vétérinaire ; 37 ans d'activités professionnelles.M. Donzier ...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2011
• Décret

• Arrêté du 9 novembre 2004 relatif au jury des épreuves pour l'année 2005 du contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural

... auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes du 15 au 17 mars 2005 inclus. Pour ces �... vétérinaire de Nantes, enseignant la médecine interne et la législation professionnelle. Titula... d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au titre ...

• Journal Officiel num. 278, 30 novembre 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 2 novembre 2011 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration

... humaines ? centre de formation d'Ile-de-France. 91. VILLEBON-SUR-YVETTE.  .  . R. 2010. 2012. D...T.  . 2011. 2011. SSA. Service vétérinaire interarmées. 13. MARSEILLE.  . T.  . 2011. 2012... biomédical des armées ? institut de médecine tropicale du service de santé des armées. 13. MA...

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2011
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Arrêté