Matiere grasse du lait

• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
• PRODUITS AGRICOLES
• ELEVAGE ET PRODUITS DE LELEVAGE
• PRODUITS LAITIERS
• Prélèvement supplémentaire pour dépassement des quantités de référence
• 1 Reconstitution doffice par lONILAIT de lassiette du prélèvement en labsence de comptabilité ou de caractère sincère des pièces comptables produites
• a Preuve de lexagération de lévaluation retenue pesant sur lentreprise
• b Appréciation souveraine des juges du fond
• Existence
• Caractère trop sommaire de la méthode de reconstitution de lassiette (1)
• 2) Prélèvement dû par les acheteurs de lait (formule B)
• Obligation des acheteurs
• Preuve que la matière grasse extraite du lait a déjà été comptabilisée pour le prélèvement au titre des quantités déquivalent lait vendues directement à la consommation (03-05-03-02)

• Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à la détermination du taux de référence matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006

• Journal Officiel num. 163, 14 juillet 2005
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 9 octobre 2002, 228944)

-05-03-02 1) Lorsqu'une entreprise refuse de fournir aux agents chargés du contrôle tous les documents exigés par les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du règlement n° 4045/89 du Conseil de communautés européennes en date du 21 décembre 1989 ou lorsque les documents fournis ne sont pas sincères, l'ONILAIT peut, à partir des informations qu'il a recueillies par ailleurs, reconstituer d'office l'assiette du prélèvement supplémentaire dû par l'entreprise selon une méthode de son choix. a) En pareil cas, il appartient à l'entreprise de prouver l'exagération de l'évaluation retenue, soit en établissant que cette méthode est radicalement viciée dans son principe, ce qui justifie alors toujours la décharge du prélèvement, soit en démontrant que cette méthode est trop sommaire et aboutit ...

... pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège... obligées de tenir une comptabilité matière spécifique ( ..), le contrôle de cette comptabil... de l'autorité compétente que la matière grasse du lait a été comptabilisée pour le calcul du p...

• Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2006
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie

• Journal Officiel num. 294, 19 décembre 2007
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1963, 62-93360)

..., VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTI... REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE PRIX DU LAIT;. "ALORS QU'IL ETAIT ETABLI A LA PROCEDURE QUE, SI... PAYE EN FONCTIONS DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT DE CHAQUE PRODUCTEUR, CETTE TENEUR EN MATI...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1963, 62-93.360)

..., VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTI... REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE PRIX DU LAIT;. "ALORS QU'IL ETAIT ETABLI A LA PROCEDURE QUE, SI... PAYE EN FONCTIONS DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT DE CHAQUE PRODUCTEUR, CETTE TENEUR EN MATI...

• Décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation

... contenant au moins 30 grammes de matière grasse provenant exclusivement du lait pour 100 grammes d...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 26 mai 2008, 07/00813)

... coopérative POITOURAINE collecte le lait auprès de ses adhérents pour le revendre ensuite... qu'à ce titre sa concentration dans la matière grasse du lait collecté est certaine; que, dès l...

• Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin »

... sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juill... et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ; Vu le décret n�... au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessi...

• Journal Officiel num. 104, 4 mai 2002
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1964, 63-91.345)

... LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE SUR LE LAIT;. "ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT VENDEUR DE LAIT CR... LE LAIT CRU, A UN TAUX DETERMINE DE MATIERE GRASSE ET QUE LE SEUL FAIT QUI LUI SOIT INTERDIT E...