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Législation
Journal Officiel, 23 Décembre 2006
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le règlement (...
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Législation
Journal Officiel, 19 Décembre 2007
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le règlement (...
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Législation
Journal Officiel, 14 Juillet 2005
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à la détermination du taux de référence matière grasse des producteurs de lait effectuant des ...
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