Materiel de construction

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REPARATION
• EVALUATION DU PREJUDICE
• PREJUDICE MATERIEL -Préjudice correspondant à des frais et charges
• - Augmentation des charges financières consécutives à lévolution des conditions de crédit à la construction, dans le cas dun retard apporté par ladministration à la délivrance dun permis de construire (60-04-03-02[1])

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REPARATION
• EVALUATION DU PREJUDICE
• PREJUDICE MATERIEL -Préjudice correspondant à des frais et charges
• - Augmentation du montant des primes dassurance-vie nécessaire à lobtention dun prêt à la construction, dans le cas dun retard apporté par ladministration à la délivrance dun permis de construire (60-04-03-02[2])

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REPARATION
• EVALUATION DU PREJUDICE
• PREJUDICE MATERIEL -Préjudice correspondant à des frais et charges
• Abandon par un promoteur dun projet de construction de logements collectifs à la suite de plusieurs décisions illégales de ladministration (60-04-03-02)

• Arrêté relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses (EL-1-A).

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 29 décembre 2004, C3416, publié au recueil Lebon)

z17-03-02-07-02z33-02z Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. En l'espèce, le litige qui tend à la réparation de préjudices qui auraient été occasionnés aux demandeurs par l'activité de conseil et de promotion d'un programme de construction de matériel fluvial développée par Voies navigables de France, établissement public industriel et commercial en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991, ne met pas en cause l'exercice, par cet établisse...

• Arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 juillet 1990, 84426)

-02-01-01(1) Les dispositions des articles 10 à 16 du décret du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et carrières ne sont pas applicables aux carrières, quelle que soit la date à laquelle leur ouverture a été autorisée. -02-02-085 En application des dispositions transitoires contenues dans l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier et dans l'article 32 du décret du 20 septembre 1971 pris pour son application, relatives à la poursuite de l'exploitation des carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 14 octobre 1974, autorisé la poursuite de l'exploitation d'une carrière de gypse sur l'ensemble du terrain, d'une superficie de 240 hectares, do...

... donné acte à la société anonyme de matériel de construction (S.A.M.C.) de sa déclaration d'ou...

• Arrêté portant dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 6 septembre 1994 portant dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses

• Journal Officiel num. 233, 7 octobre 1994
• Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 décembre 2004 (cas Tribunal des conflits, du 29 décembre 2004, C3416, publié au recueil Lebon)

z17-03-02-07-02z33-02z Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. En l'espèce, le litige qui tend à la réparation de préjudices qui auraient été occasionnés aux demandeurs par l'activité de conseil et de promotion d'un programme de construction de matériel fluvial développée par Voies navigables de France, établissement public industriel et commercial en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991, ne met pas en cause l'exercice, par cet établisse...

• Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

...27.5GC. 4,20. Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes. ... de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. ? Réparateurs mécanicien...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Arrêté du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses

• Journal Officiel num. 277, 28 novembre 1991
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté