marignane aeroport

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20 documents pour marignane aeroport

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1990 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02583, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01, 65-03-04 Mme G., agent de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, affectée à l'aéroport de Marseille Marignane dont le fonctionnement est assuré par cet établissement public, a été employée successivement comme hôtesse chargée de l'accueil et l'information du public, puis au standard téléphonique de l'aéroport. Ces fonctions la faisaient participer directement au service public de caractère administratif ainsi confié à la chambre de commerce. Dès lors, les litiges relatifs à son licenciement, qui l'opposent à cette dernière, ressortissent à la juridiction administrative (1).
- Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'aéroport principal de Marseille-Marignane du budget annexe de la navigation aérienne
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 février 1990 (cas Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02583, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01, 65-03-04 Mme G., agent de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, affectée à l'aéroport de Marseille Marignane dont le fonctionnement est assuré par cet établissement public, a été employée successivement comme hôtesse chargée de l'accueil et l'information du public, puis au standard téléphonique de l'aéroport. Ces fonctions la faisaient participer directement au service public de caractère administratif ainsi confié à la chambre de commerce. Dès lors, les litiges relatifs à son licenciement, qui l'opposent à cette dernière, ressortissent à la juridiction administrative (1).

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 novembre 1992, 84223)
-04-01-05-01, 67-02-05-01, 67-03-02-01(1) Eu égard à l'intensité et à la fréquence des bruits causés par le trafic aérien au-dessus de la commune de Saint-Victoret, les occupants et les usagers de ses bâtiments publics, situés dans l'axe de la piste principale rallongée en 1979, subissent des inconvénients qui excèdent ceux que peuvent être appelés à subir les habitants des communes situés à proximité d'un aéroport. Ainsi, la commune est fondée à demander réparation du préjudice anormal et spécial qu'elle subit du fait des dépenses qu'elle doit supporter pour réaliser l'insonorisation de ces bâtiments. Si la chambre de commerce et d'industrie de Marseille fait valoir que la plupart desdits bâtiments ont été construits alors que l'aéroport fonctionnait déjà, cette circonstance n'est pa...

... de l'aéroport de Marseille-Marignane et condamnés à lui verser une indemnité de 20 5...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2011, 10/04970)
... chez son père en prenant l'avion à l'aéroport de LYON-SAINT-EXUPÉRY jusqu'à celui de MARSEILLEE-MARIGNANE, les trajets entre les domiciles respectifs des pa...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 mai 1982, 33719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-06-01-01 Les décisions par lesquelles le Premier ministre institue ou refuse d'instituer une taxe parafiscale ont un caractère réglementaire. -03 En refusant, le 21 octobre 1980, de financer par l'institution d'une taxe parafiscale des opérations destinées à protéger la population de la commune de Saint-V. contre les inconvénients résultant pour elle du voisinage de l'aéroport de Marseille-Marignane, le Premier ministre n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la gravité de ces inconvénients ou des moyens propres à y remédier.
- Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 mars 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006)
...13600 LA CIOTAT, non comparant ADA - Aéroport Marseille Provence, 13700 MARIGNANE, non comparant...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967)
... ET APPELES A PRENDRE LEUR REPAS A MARIGNANE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LADITE INDEMN..., DONT LA RESIDENCE EST ELOIGNEE DE L'AEROPORT OU ILS TRAVAILLENT. 2 SECURITE SOCIALE - IMMATRICU...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 octobre 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2007, 06/01929)
... effectuer le transport terrestre de l'aéroport de Marignane à Rousset (13). Un colis de 8 kgs en...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 septembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 26 septembre 2005, 01PA03957, mentionné aux tables du recueil Lebon)
z01-09-01-01z La mention d'une qualification sur la licence professionnelle n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droit, mais d'une décision récognitive, qui ne confère à son détenteur, en elle-même, aucun droit et peut ainsi être retirée à tout moment.

... de cette qualification à Marseille, Marignane et Paris n'était pas de nature à établir « ce... d'un tampon par les autorités de l'aéroport de Moroni, situé aux Comores, s'est prévalu de s...

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