mariage musulman

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3 termes du glossaire pour mariage musulman

37 documents pour mariage musulman

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juillet 1974, 81086)
...64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATI...
- Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)
... de l'état des personnes avec les mariages dits « mixtes » et l'adoption d'enfants issus de... des tutelles et de l'absence en droit musulman lui en faisait obligation. En pareil cas, aucune t...
- JORF, 11 mai 1999
- Ministère de la justice
- Instruction
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 juillet 2007 (cas Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 4 juillet 2007, 06/1694)
... père égyptien que dans le cadre d'un " mariage officiel devant les autorités égyptiennes compé... les époux X.., seul un mariage de rite musulman correspondrait à cette définition en Egypte. Par...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 24 mai 1962)
... ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE FEMME MUSULMANE SE PRETENDANT LA VEUVE D'UN OUVRIER VICTIME D'UN A... DU TRAVAIL AVAIT FOURNI LA PREUVE DE SON MARIAGE AVEC CELUI-CI PAR UN JUGEMENT RENDU EN EXECUTION D...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962)
... ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE FEMME MUSULMANE SE PRETENDANT LA VEUVE D'UN OUVRIER VICTIME D'UN A... DU TRAVAIL AVAIT FOURNI LA PREUVE DE SON MARIAGE AVEC CELUI-CI PAR UN JUGEMENT RENDU EN EXECUTION D...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 février 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 février 1993, 90NT00398, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-02 La veuve dont le mari n'a pu avoir la qualité de personne dépossédée bénéficiaire du régime d'indemnisation de la loi du 15 juillet 1970 du fait de son décès survenu en 1943 en Algérie, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions conjuguées des articles 3 et 4 de ladite loi décidant, notamment en faveur du conjoint du bénéficiaire de cette même loi, la transmission des droits à indemnité de ce dernier selon les règles successorales de droit commun. Les droits de la succession ayant été liquidés suivant le statut de droit coutumier musulman auquel le prédécédé n'avait pas renoncé et dont les règles déterminaient le régime matrimonial de séparation des biens auquel se trouvait soumis son mariage avec la requérante, c'est à bon droit qu'en l'espèce, la valeur d'indemnisation ...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 96-13.083)
... l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du... les actes de l'état civil relatifs aux mariages des personnes soumises au statut personnel musulma...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 féier 1997, 94-19.321)
... de preuve de l'existence d'autres mariages que ceux dont sont issues les parties à l'acte de...'appel, statuant en chambre d'annulation musulmane, s'est déclaré incompétent au motif que le liti...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1965)
... TROIS ENFANTS - COMME AYANT CONTRACTE MARIAGE AVEC LUI, EN AOUT 1957, AINSI QUE LE CONSTATAIT UN... SUIVANT LA LOI CORANIQUE PAR UN MUSULMAN, ALORS DE NATIONALITE FRANCAISE, NE POUVAIT, PAR A...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 octobre 1965)
... TROIS ENFANTS - COMME AYANT CONTRACTE MARIAGE AVEC LUI, EN AOUT 1957, AINSI QUE LE CONSTATAIT UN... SUIVANT LA LOI CORANIQUE PAR UN MUSULMAN, ALORS DE NATIONALITE FRANCAISE, NE POUVAIT, PAR A...

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