mariage mixte

• Code civil

... la nationalité française à raison du mariage. Article 21-1 . . Le mariage n'exerce de plein ... . . . Article 1171 . . La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volont...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 4 octobre 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 4 octobre 2006)

... dans la bande originale, [*du film "mariage mixte" où un titre était repris , *]du film "à ...

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... de l'état des personnes avec les mariages dits « mixtes » et l'adoption d'enfants issus de...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Code de procédure civile (nouveau)

... - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ... ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier....

• Codes

• Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

... M.Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n°3382;. Discussion et adoption le 20 ... des formalités préalables au mariage. Un document d'information sur le droit de la fami...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code pénal

... française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa cond... publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publi...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 -

... porte d'un à deux ans la durée de mariage exigée pour la délivrance de plein droit de la c...Les travaux de la Commission mixte paritaire font apparaître que pour justifier ce p...

• Code de commerce

... usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. . Sont qualifiés pour procéder, ... Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivan...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le repr�...L. 5722-10.-Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévu...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code monétaire et financier

... ou d'une compagnie financière holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle... acte officiel étranger faisant preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue ...

• Codes