mariage franco marocain

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-14.760, Publié au bulletin)

...Attendu que Mme X.., de nationalité marocaine et M. Y.., de nationalité franco-marocaine, mari�... demande de contribution aux charges du mariage, M. Y.. a déposé, le 28 janvier 2005, devant le ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 décembre 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2002, 2000/02264)

...de nationalité marocaine . demeurant 41, rue Jean-Jaurès . CASABLANCA (Mar... 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 3 du code de la nati... commun situé au Maroc, la dissolution du mariage et les effets personnels de cette dissolution sont...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1988, 86-13.454)

...Vu les articles 13 et 29 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des ... - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Répudiation - Epoux de nationalit...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 décembre 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2002, 2000/02264)

...de nationalité marocaine . demeurant 41, rue Jean-Jaurès . CASABLANCA (Mar... 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 3 du code de la nati... commun situé au Maroc, la dissolution du mariage et les effets personnels de cette dissolution sont...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 avril 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, 10/03181)

...Ce mariage a été transcrit le 29 mai 2006 au Consulat Gén�... du juge français au profit du juge marocain,. - prononcé le divorce des époux Choukri X../ Z... de la loi applicable, la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de l...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 décembre 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2002)

...de nationalité marocaine . demeurant 41, rue Jean-Jaurès . CASABLANCA (Mar... 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 3 du code de la nati... commun situé au Maroc, la dissolution du mariage et les effets personnels de cette dissolution sont...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 septembre 1998 (cas Cour d'appel de Versailles, du 24 septembre 1998)

..., Conventions Internationales, Convention franco-marocaine du 10 août 1981, Mariage, Dissolution, ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 décembre 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 12 décembre 2002)

...de nationalité marocaine . demeurant 41, rue Jean-Jaurès . CASABLANCA (Mar... 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 3 du code de la nati... commun situé au Maroc, la dissolution du mariage et les effets personnels de cette dissolution sont...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.574)

... que les époux X../Y.., de nationalité marocaine, mariés au Maroc en 1975, parents de quatre enfan... des époux lors de la dissolution du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de ba... au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-13.792)

... demande de contribution aux charges du mariage, M. Z.. a invoqué un jugement de répudiation ren... 2004) d'avoir déclaré le jugement marocain inopposable à Mme Y..;. Attendu que l'arrêt reti... au sens des articles 16 a de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention...