Mariage de complaisance

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
• ETRANGERS
• ENTREE EN FRANCE
• VISAS -Refus de visa
• (1) Méconnaissance des stipulations de larticle 8 de la Convention européenne des droits de lhomme
• Refus de visa dentrée en France fondé sur le fait que lintéressée avait précédemment contracté un mariage de complaisance avec un ressortissant français

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME
• DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION
• DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8)
• VIOLATION
• SEJOUR DES ETRANGERS -Absence
• Refus de visa dentrée en France
• Refus fondé sur le fait que lintéressée avait précédemment contracté un mariage de complaisance avec un ressortissant français

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 186359, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-055-01-08-02-01 Malgré le nouveau mariage avec un ressortissant français, contracté par l'intéressée après un premier mariage de complaisance annulé par le juge civil, le refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de visa d'entrée en France n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus a été opposé, compte tenu du caractère récent de son comportement frauduleux. -005-01(1), 335-005-01(2) Le ministre des affaires étrangères a pu se fonder, pour refuser à l'intéressée le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait, sur le fait qu'elle avait précédemment contracté un mariage de complaisance avec un ressortissant français, annulé par le juge civil le 11 juillet 1995. Malgré le ...

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... à lutter contre les unions de complaisance; - la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la... de l'état des personnes avec les mariages dits « mixtes » et l'adoption d'enfants issus de...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 -

... porte d'un à deux ans la durée de mariage exigée pour la délivrance de plein droit de la c... volontairement à un mariage de complaisance d'une part, le fait d'organiser ou de tenter d'org...

• Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique dirigés contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

... qui réprime le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un t... volontairement à un mariage de complaisance d'une part, le fait d'organiser ou de tenter d'org...

• Journal Officiel num. 274, 27 novembre 2003
• Observations

• Code pénal

... française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa cond... moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présenta...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1993 (cas Loi réformant le code de la nationalité)

Loi réformant le code de la nationalité - Journal officiel du 23 juillet 1993, p. 10391 -

... d'un délai de deux années à compter du mariage d'un étranger ou apatride avec un conjoint de nat... en rien que le mariage soit " de complaisance " si bien que cette différence de situation n'est...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 92-82.650)

...s'est livrée à un simulacre de mariage avec Kazim Y.., de nationalité turque, moyennant ..., avec connaissance, à ce mariage de complaisance ";. Vu lesdits articles;. Attendu, selon l'article...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 février 2006 (cas Cour d'appel de Rouen, CT0002, du 16 février 2006)

... 18 janvier 2006 Mis en examen du chef de mariage frauduleux "mariage blanc" COMPARAISSANT lors de l... informés de ce qu'un mariage de complaisance entre Michaùl A.., de nationalité française, et...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 1989 (cas Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France)

Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Journal officiel du 1er août 1989, p. 9679 -

... y aurait ainsi une officialisation des mariages de complaisance ;. 15. Considérant que, si le Con...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 -

... liberté d'aller et venir, la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale ; qu'... d'un mariage qu'il présume de complaisance. Cette mesure, eu égard à la gêne, à l'humilia...