marges arrieres

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-80.261)

... à la SCA Légumes de se constituer des marges «arrières» qui ne sont pas portées sur les fac...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 juin 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2008, 05/05738)

...), et notamment celle de la pratique des marges arrières permettant de contourner l'interdiction ...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Indivision Fixation des soultes Recel des biens de communauté Rente de conjoint survivant Contribution à l'entretien de l'enfant Partage de la communauté Débiteur alimentaire Conflit de loi Autorité parentale Successions et liberalités Droit européen Quotité disponible Clause d'inaliénabilité Pouvoir de l'indivisaire Validité du testament Legs de residuo Donation entre époux Sûretés Acte sous seing privé Immobilier Prix d'achat Rural Droit de reprise Droit de poursuite Urbanisme et environnement Démolition d'ouvrage Espace urbanisé Fiscalité Amortissement des constructions Bien immobilier atypique Droit des affaires - droit des sociétés Droit de la distribution Déclaration de créances Cession d'actions Retraite

... d'appel de Caen sanctionne la pratique des marges arrière. Le 18 mars 2008, la cour d'appel de Caen... sanctionné la pratique dite des marges arrières qui imposent aux producteurs de payer des prestati...

• La Revue des Notaires
• Num. 34, Avril 2008

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, 07/16197)

... de ce qu'il est convenu d'appeler « marges arrières », consistaient en des avantages commer...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 mai 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2007, 05/9223)

... a été marquée par la disparition des marges avant et le transfert de la négociation commerciaale sur les marges arrières. Il fait valoir qu'au terme de cette évolution, ...

• Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

... ordre (gamma croisé, effet croisé des marges et des corrélations) ; « ? la volatilité des co...�s ou des expositions faisant l'objet d'arriérés de paiement titrisés, ainsi que les pertes consta...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 janvier 2006 (cas Cour d'appel de Paris, CT0166, du 25 janvier 2006)

... qui les qualifient improprement de "marges arrières" sont sans influence sur les prix d'acha...

• LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (1)

... compte de leurs charges comme de leurs marges de man?uvre et dans le respect de leur autonomie, ... consommés en 2009 pour le paiement d'arriérés de facture aux fournisseurs de la défense, à par...

• Journal Officiel num. 35, 11 février 2009
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 novembre 2010 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2010, 10/445)

... serrée en jouant sur les « remises arrières » en fonction des lieux de livraison ou des quant... sur de très courtes périodes et pour des marges très faibles, dans lequel il apportait ses entré...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 février 2006 (cas Cour d'appel d'Agen, SOC, du 28 février 2006)

..., caractérisée par une redéfinition des marges sur les produits vendus et une révision des prix ...CAPDEVILLE à lui verser les arriérés de salaires et indemnités suivantes: . [* 2.286,7...