Mareil-sur-mauldre

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 janvier 1992, 124260, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-05-11, 54-08-05-02 Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté l'appel dirigé par M. B. et autres contre le permis de construire accordé par le maire de Mareil-sur-Mauldre à la Société civile immobilière du Parc, et a accordé à cette dernière le remboursement de frais irrépétibles. Si la commune de Mareil-sur-Mauldre soutient que l'indemnisation des frais irrépétibles aurait dû lui être attribuée, au motif que la Société civile immobilière du Parc aurait été dissoute avant la décision du Conseil d'Etat, elle n'avait pas demandé le bénéfice des dispositions du décret du 2 septembre 1988. Elle ne justifie dès lors d'aucun intérêt, et n'est par suite par recevable à demander la rectification de la décision précitée du Conseil d'Etat.

• Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques

• Journal Officiel num. 280, 2 décembre 2005
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 2 mars 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 2 mars 1999, 97PA00829 97PA00898, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01-01-01 La réalisation du projet de déviation de la route départementale 307 au niveau de Saint-Nom-la-Bretèche et d'aménagement de la traverse du hameau de la Tuilerie Bignon constituant une phase d'un programme d'ensemble d'élargissement et d'aménagement de la route départementale 307 entre la limite des Hauts-de-Seine et Mareil-sur-Mauldre, l'étude d'impact relative à ce projet de déviation et d'aménagement devait comprendre une appréciation des impacts de l'ensemble du programme en vertu de l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993, applicable en l'espèce en vertu de l'article 13 de ce décret dès lors que la décision prescrivant l'enquête publique est intervenue en septembre 1994.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2007, 06/08876)

• Arrêté du 17 avril 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 94, 22 avril 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 mars 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 31 mars 1994, 93PA00452, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-025-02-04 En cas de construction sur un même terrain, par une seule personne physique, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le coefficient d'occupation des sols s'applique à la surface hors oeuvre nette totale avant division. Cette surface hors oeuvre nette peut être ensuite répartie entre les parcelles issues de la division sans considération de leurs superficies respectives.

• Décret du 8 décembre 1995 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Val de Gally rendue nécessaire pour la réalisation de l'autoroute A 86, section de Rueil-Malmaison (R.N. 13) à Bailly (A 12)

• Journal Officiel num. 286, 9 décembre 1995
• Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Décret

• Arrêté du 7 octobre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 237, 10 octobre 2008
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

• Journal Officiel num. 103, 3 mai 2009
• Ministère du logement
• Arrêté

• Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

• Journal Officiel num. 185, 11 août 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Arrêté