marches publics herault

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir c... chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante...Gers. 0,456 544. Gironde. 1,784 466. Hérault. 1,289 274. Ille-et-Vilaine. 1,171 365. Indre. 0...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1992, 91326, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03, 39-04-02, 39-08-03-02-01, 54-07-03 Par convention du 30 mars 1984, le préfet du département de l'Hérault et le président du conseil général de l'Hérault ont fixé les modalités et les conditions de mise à la disposition du président du conseil général des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, service extérieur de l'Etat. Par décision contenue dans une lettre du 13 mai 1987, le président du conseil général a fait notamment connaître au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qu'il entendait désormais que soient gérés par les services du conseil général les programmes d'équipement rural financés sur crédits départementaux et dont l'exécution avait été jusqu'alors assurée par ce service extérieur de l'Etat et demandai...

DEPARTEMENT › FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES › CONTRATS ET MARCHES -Mesures d'exécution d'un contrat passé entre l'Etat et le département en application de l'article 26 de la loi du 2 mars 1982 et ayant pour objet l'exécution d'un service public › Mesure de dénonciation unilatérale › Pouvoir d'annulation du juge du contrat

DEPARTEMENT › SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Convention conclue entre l'Etat et le département relative à la mise à la disposition du président du conseil général des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 mars 1997, 96BX02342, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-06-02, 39-01-03-02, 39-02-005 Ni les dispositions de l'article 5-1 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales (article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales), en vertu desquelles, lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de service, les rapports entre les collectivités territoriales et les sociétés d'économie mixte locale sont définis par une convention prévoyant certaines clauses à peine de nullité, ni les dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 janvier 1993, qui soumettent aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics les contrats de travaux, d'études et de maîtrise d'oeuvre conclus pour l'exécution ou les besoins du service public par les sociétés d'économie mixte, n'ont pour...

... 1996, présentée par le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil génér...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1992, 105979)

-05-01, 23-06, 33-02-02-03 Les dispositions de l'article 1er du décret du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours faisaient obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, qui constitue un établissement public départemental doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, transfère au département de l'Hérault la décision d'acquérir l'ensemble des matériels de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que la propriété de ces matériels et alors que les modalités de ce transfert n'apportent aucune garantie sur la maîtrise, par le service départemental d'incendie et de secours, des choix d'équipements et de son droit de propriété. Par suite, illégalité des délibérations par lesquelles la comm...

DEPARTEMENT › FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES › FINANCES DEPARTEMENTALES -Budget › Inclusion des dépenses d'investissement du service départemental d'incendie et de secours › Atteinte à l'autonomie des établissements publics (décret n° 82-694 du 4 août 1982)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 27 mai 1998, 165109, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-05 Les marchés litigieux n'entrant dans aucun des cas pour lesquels l'article 104 II du code des marchés publics prévoit qu'il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable, la commune d'A. ne pouvait légalement procéder à leur régularisation en passant des marchés postérieurs à l'exécution des travaux correspondants.

... a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé les cent un marchés conclus le 21 mai 19...

• Code électoral

... la commune en qualité de fonctionnaires publics. . Sont également inscrits, dans les mêmes cond.... DEPARTEMENT : HERAULT . 1e circonscription . COMPOSITION . Cantons de...

• Codes

• Arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

... et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d... de leurs attributions, tous actes, marchés, contrats ou conventions. ARTICLE 3. Le présent a... départementale de l'action sociale de l'Hérault, correspondante régionale Chorus du Languedoc-Rou...

• Journal Officiel num. 289, 14 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corbières », « Corbières-Boutenac », « Crémant de Bordeaux », « Faugères », « Languedoc », « Minervois », « Minervois-La Livinière » et « Rivesaltes »

..., du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Et... / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiq... communes suivantes du département de l'Hérault : Autignac, Cabrerolles, Caussiniojouls, Faugères...

• Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 -

... loi du 12 juillet 1983 susvisée, « des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en c... (CE 29 juillet 2002, Préfet de l'Hérault c/ Akalai, n°237832 à mentionner aux tables ; à... des personnes, il importe que les agents publics concernés fassent preuve des qualités profession...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 2010 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 315851)

... d'habitations à loyers modérés de l'Hérault, devenu l'office public de l'habitat Hérault Hab... Vu le code des marchés publics ; . Vu le code d...