-05, 54-07-01-04-03, 66-02 Si les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels et leurs avenants, négociés et conclus par les représentants d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés, répondant à l'objet de l'article L. 131-1 du code du travail relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales, ne sont pas, en eux-mêmes, des " conventions " ou des " ententes " au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les stipulations desdits conventions ou accords collectifs ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché notamment en limitant l'accès au marc...
... à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprise...
... dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de ...
-05 Si les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels et leurs avenants, négociés et conclus par les représentants d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés, répondant à l'objet de l'article L. 131-1 du code du travail relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales, ne sont pas, en eux-mêmes, des « conventions » ou des « ententes » au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les stipulations desdits conventions ou accords collectifs ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché notamment en limitant l'accès au marché ou le libre exercic...
-04-01-02-03-05 L'article 168 du C.G.I. inclut dans le revenu forfaitaire imposable la valeur locative de l'habitation principale du contribuable multipliée par cinq ou trois selon que cette habitation est ou non soumise à la réglementation des loyers. Ministre soutenant, pour justifier l'application du coefficient trois à la valeur locative appréciée selon les prix du marché libre, que l'immeuble du contribuable était soustrait à la réglementation des loyers. Mais, si l'article 1-b du décret du 30 décembre 1964 met au nombre des conditions que doit satisfaire un logement pour être soustrait, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, à la réglementation des loyers, celle, s'il est situé dans un immeuble collectif, que les parties communes soient en bon état, "...
-01 a) Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique. Si elles entendent en outre, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée. Une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalit...
... sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci ;. ...
-02-02 a) Les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 sont soumis quel que soit leur montant, aux principes généraux posés au deuxième alinéa du I de l'article 1er du même code, selon lesquels les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ( ) par la définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.... ...Si la personne responsable du marché est libre, lorsqu'elle décide de recourir à la procédure dite adaptée, de déterminer, sous le co...
... de ses "sites de consommation", choisir librement son fournisseur d'électricité; qu'aux termes de ... par la souscription d'une offre de marché, et à condition que lui-même ou une autre person...
-01-05-03 La circonstance que l'élection à la présidence d'un syndicat serait intervenue en méconnaissance des règles fixées par les statuts de cette organisation en matière de renouvellement des mandats ne peut être utilement invoquée pour contester la qualité pour agir en justice du président de cette organisation. -04-02-02 Le juge administratif est compétent pour examiner les vices propres dont serait entaché un arrêté étendant une convention collective. -01-05-005 La circonstance que l'élection à la présidence d'un syndicat serait intervenue en méconnaissance des règles fixées par les statuts de cette organisation en matière de renouvellement des mandats ne peut être utilement invoquée pour contester la qualité pour agir en justice du président de cette organisation. ...
... Vu le code des marchés publics ;. Vu le code de justice administra... en limitant l'accès à ce marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprise...
-03-01-01, 15-03-03 Il résulte clairement des dispositions de l'article 85 du traité instituant la Communauté européenne, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des communautés européennes dans sa décision C-123/83 du 30 janvier 1985, qu'un accord professionnel fixant un prix minimal, transmis à l'autorité publique en vue de le rendre obligatoire pour l'ensemble des opérateurs intervenant sur un marché déterminé, a, par sa nature même, pour objet de fausser le libre jeu de la concurrence sur ce marché. -05-06(1) L'article 85 du Traité instituant la Communauté européenne interdit les accords et décisions qui ont pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre...
-04-04-01-02 a) En vertu de l'article 45 du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés de services relevant du I de l'article 30 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, ne peuvent être exigés à l'appui des candidatures que des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Les dispositions de l'article 30 ne sont donc pas de nature à conduire les candidats à méconnaître les règles légales ou déontologiques s'appliquant à leur profession. En particulier, elles n'ont pas pour effet d'imposer à un avocat candidat à un marché public de services juridiques de fournir des renseignements comportant des mentions nominatives ou des indications permettant d'identifier les personnes ...
... passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché da...
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