-01-02-01 La responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève de la juridiction administrative sauf si la loi a expressément dérogé à ce principe. Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers (AMF) autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code, et si, par suite, il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions, en revanche, les actions mettant en cause le fonctionnem...
... finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ; Vu ...
...'achat de 2 313 406 actions GDF au prix du marché; que la société Bourse direct a produit cet ordr...533-4 du code monétaire et financier;. 2°/ qu'un professionnel du march...
... des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de la commission bancaire, la Banque...
z13z17-03-02-005-02z La décision par laquelle une société commerciale ayant la qualité d'entreprise de marché, au sens du 1er alinéa de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier, décide, pour son propre compte, de remplacer la cotation à la criée par un système de négociation par voie informatique, afin d'assurer un meilleur développement du marché réglementé dont elle assure le fonctionnement, ne procède pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées pour l'accomplissement d'une mission de service public. Il appartient donc à la juridiction judiciaire de connaître de l'action engagée par un membre du marché, avec lequel l'entreprise de marché entretient, en vertu de l'article L. 421-9 du même code, des relations contractuelles, en réparation du préjudice cau...
Il incombe à la commission bancaire de sanctionner la méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux prestataires de services d'investissement, même non inscrites dans le code monétaire et financier, dès lors que le respect de ces dispositions est nécessaire à l'exercice effectif des missions de contrôle que le législateur lui a assignées. Il lui appartient, en particulier, de veiller au respect, par les entreprises d'investissement, non seulement des modalités formelles selon lesquelles celles-ci doivent publier leurs comptes annuels, mais aussi des règles de fond du droit comptable applicables à tous les commerçants, telles qu'elles résultent notamment des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-19 et L. 123-20 d...
... réserve des compétences du conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions dis...
z13z17-03-02-005-02z La décision par laquelle une société commerciale ayant la qualité d'entreprise de marché, au sens du 1er alinéa de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier, décide, pour son propre compte, de remplacer la cotation à la criée par un système de négociation par voie informatique, afin d'assurer un meilleur développement du marché réglementé dont elle assure le fonctionnement, ne procède pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées pour l'accomplissement d'une mission de service public. Il appartient donc à la juridiction judiciaire de connaître de l'action engagée par un membre du marché, avec lequel l'entreprise de marché entretient, en vertu de l'article L. 421-9 du même code, des relations contractuelles, en réparation du préjudice cau...
... Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de rémunérer des salariés occupan... sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'aug...
...411-1 du code monétaire et financier ou d'une réglementation étrangère ... catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du tra...
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