marche commun europeen

• LOI no 91-1288 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des...

• Journal Officiel num. 299, 24 décembre 1991
• Loi

• La progression contrastée des phénomènes d'intégration au plan régional

Section I La relative lenteur de l'harmonisation des législations relatives à la propriété intellectuelle sur le continent américain Paragraphe I. - Le faible impact des traités panaméricains dédiés à la propriété intellectuelle A. - Conventions concernant le droit d'auteur B - Convention concernant la protection des inventions, des dessins et des modèles industriels C. - Convention concernant la protection des marques et du commerce Paragraphe II. - Les quelques règles sur la propriété intellectuelle dans le traité ALENA Section II L'émergence d'un véritable droit européen de la propriété intellectuelle Paragraphe I. - Le droit européen des brevets A. - Convention de Strasbourg sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention B. - Convention de Munich sur la déli...

... et autres entraves au commerce entre les marchés des États-Unis, du Canada et du Mexique. Or, figu... par le biais de traités extra-communautaires qu'a, jusque dans les années 1990, avancé l'euro...

• La propriété intellectuelle en droit international et comparé
• Le mouvement général d’internationalisation du Droit de la propriété intellectuelle

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces ser... autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique eur... sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'aug...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 09-17.055, Publié au bulletin)

...'établissement d'une structure tarifaire commune et pour des hausses coordonnées entre fabricants ... fausser le jeu de la concurrence sur le marché des produits contreplaqués à base de bois exotiq... et de fabricants non seulement européens mais également du monde entier, ce dont il s'évi...

• Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage

... du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogean...

• Journal Officiel num. 156, 7 juillet 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Sommet du Mercosur : de nouvelles coopérations avec Israël et la Russie

... à Montevideo (Uruguay), le 34e sommet du Marché commun de l'Amérique du Sud (Mercosur). Présent à ce sommet, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Joaquin ...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 124-125, Décembre 2007

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant u... 1986 relative à la liberté de communication. « Le taux réduit n'est pas applicable lorsque l... catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du tra...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision n° 2012-0007 du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 20022/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès ... du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le sect...

• Journal Officiel num. 36, 11 février 2012
• Décision

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... les contribuables soumis à imposition commune ; « ? 4 % à la fraction de revenu fiscal de réf...� au traité instituant la Communauté européenne. B. ? Le II s'applique aux plus-values réalisées... de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etat...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

... procédure fixés par les directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les d... concurrence imposées par le droit communautaire, dès lors qu'elles peuvent être qualifiées de p...

• Journal Officiel num. 39, 15 février 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Circulaire