L'achat du bien immobilier 1.1 Il achète le bien en vue de le revendre en l'état, ou après avoir réalisé de simples travaux d'aménagement en vue de la vente 1.2 Il achète le bien en vue de participer lui-même à une opération de construction II. La vente du bien 2.1 Il s'agit d'un bien acquis dans le cadre du régime spécial de l'achat-revente 2.1.1 La vente porte sur un bien autre qu'un terrain à bâtir 2.1.2 La vente porte sur un terrain à bâtir 2.2 Il s'agit d'un bien pour l'acquisition duquel le marchand de biens s'est placé dans le champ de la TVA immobilière 2.2.1 La vente porte sur un terrain à bâtir La revente est réalisée au-delà du délai de quatre ans éventuellement prorogé d'un an 2.2.2 La vente porte sur un immeuble neuf ou sur un immeuble construit par le marchand de biens...
-06-02-01-01 Il résulte de l'article 268 du C.G.I. que, pour la détermination du prix d'acquisition des immeubles qui constitue le second terme de la différence sur laquelle est assise l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les marchands de biens à l'occasion de la revente d'immeubles précédemment acquis, il y a lieu de ne retenir, dans leur totalité, que les dépenses qui ont été effectivement exposées en vue d'acquérir les immeubles dont s'agit à l'exclusion de celles qui résultent des modalités de paiement du prix. Les intérêts versés par un marchand de biens au vendeur des immeubles en contrepartie des délais de paiement accordés par celui-ci résultent du choix effectué de recourir au crédit du vendeur plutôt que de faire appel à ses fonds propres...
-04-02-01-01-01 La circonstance qu'une société a procédé de manière habituelle à des opérations d'achat et de revente de biens immobiliers ne permet pas, en elle-même, de présumer que ces opérations aient été réalisées dans une intention spéculative au sens des dispositions de l'article 35, I-1° du code général des impôts ni, par suite, que le régime des marchands leur soit applicable. -04-02-01-06-01-04 La circonstance qu'une société a procédé de manière habituelle à des opérations d'achat et de revente de biens immobiliers ne permet pas, en elle-même, de présumer que ces opérations aient été réalisées dans une intention spéculative au sens des dispositions de l'article 35, I-1° du code général des impôts ni, par suite, que le régime des marchands leur soit applicable. ...
-04-02-01-01-01 Un exploitant forestier qui effectue régulièrement des achats d'immeubles avec l'intention de les revendre peut être assujetti à la TVA en tant que marchand de biens. Il n'est toutefois passible de la TVA que pour les opérations effectuées dans le cadre d'une activité de marchand de biens, à l'exclusion de celles effectuées dans le cadre de son exploitation forestière, qui se caractérisent par des coupes importantes de bois entre l'achat et la revente.
... et de l'article 257-6, le régime des marchands de biens est retenu, ainsi que le caractère spéc...
... bénéficié en sa qualité de marchand de biens, à raison d'anomalies dans la tenue du répertoir... la déchéance du régime de faveur des marchands de biens dont elle avait bénéficié, conséquenc...
-04-02-01-01-01 L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles immobilières (SCI) qui se livrent à des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 35 du CGI suppose que ces opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. a) 1) L'existence d'une intention spéculative relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. 2) Ces derniers ne commettent pas d'erreur de droit en se plaçant, pour porter cette appréciation en l'espèce, à la date d'acquisition des immeubles cédés par la suite. b) Ils ont pu ensuite en déduire sans erreur de qualification juridique des faits, dès lors que leur caractère habituel n'était pas contesté, que les opérations immobilières réalisées répondaient à un objet commercial et que la SCI avait dist...
..., selon elle, une activité de marchand de biens, et l'a, par suite, assujettie à l'impôt sur les...
-04-02-01-03-03 Les règles d'imposition particulières prévues par les dispositions de l'article 39 duodecies du code général des impôts, notamment en ce qui concerne les taux d'imposition des plus-values à long terme, sont applicables, en cas de cession d'un bien immeuble, à la seule condition que celui-ci ait constitué un élément de l'actif immobilisé de l'exploitant, quand bien même l'activité commerciale exercée par ce dernier serait le négoce immobilier. Sont, à cet égard, sans incidence, les dispositions du I-1° de l'article 35 du code, dont le seul objet est de qualifier de bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par toute personne physique qui achète habituellement, en vue de les revendre, des immeubles. -06-02-01-01 Les opérations portant sur des immeub...
... qu'il s'agit de terrains à bâtir ou de biens d'une autre nature, et n'a soumis à la taxe sur l...
-04-02-01-01-01 Les bénéfices réalisés à l'occasion de cessions d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces cessions sont faites par un contribuable qui se livre habituellement à l'activité de marchand de biens, sauf pour l'intéressé à établir soit que les immeubles qu'il a vendus avaient été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux soit qu'ils constituaient sa résidence principale. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir relevé des faits caractérisant l'usage d'un logement à titre de résidence principale, juge que le contribuable ne justifie pas que cet appartement a été acquis pour des motifs étrangers à son activité de marchand de biens. -06-02-01-...
-04-02-01-03-03 Les opérations de construction-vente ayant une nature distincte de celles auxquelles se livrent les marchands de biens, un contribuable exerçant une activité de marchand de biens ne peut se prévaloir du fait que les créances qu'il détient sur une société civile immobilière de construction-vente doivent être présumées faire partie, dès leur acquisition, des actifs de son entreprise de marchand de biens (1). S'il peut faire apport de ces créances à son entreprise de marchand de biens, il doit le faire en retenant la valeur vénale de ces créances au jour de l'apport. Par suite, réintégration dans les bases de l'impôt de la moins-value constatée par le contribuable à l'occasion de la cession de ces créances qui résultait d'un événement antérieur à l'apport des créances à l...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Dieffenbach-au-val | hirson plan | Brebieres | Rampillon | Élu municipal | primer ministro de la india | délocalisation des entreprises | articulo 165 codigo penal | acepto requerimiento | electricidad automotriz
