Manifestations sur la voie publique

• POLICE ADMINISTRATIVE
• POLICE GENERALE
• TRANQUILLITE PUBLIQUE
• MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

• COMMUNE
• POLICE MUNICIPALE
• AUTRES CAS DUTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE
• Manifestations extérieures du culte
• - Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique, à lexception des convois funèbres et du port du viatique (16-03-06[1])

• COMMUNE
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DECISIONS NE POUVANT FAIRE LOBJET DUN RECOURS
• Recours devenu sans objet
• Arrêté interdisant toutes manifestations religieuses sur la voie publique à loccasion des enterrements

• Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

• Journal Officiel num. 141, 20 juin 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 novembre 1994, 121313, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-06, 23-06, 36-07-11 L'article 2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, qui prévoit que les sapeurs-pompiers ne sont pas autorisés à porter l'une des tenues réglementaires à l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de la déclaration préalable prévu par le décret du 23 octobre 1935, n'est pas une mesure relative au renforcement du maintien de l'ordre public mais a pour seul objet d'interdire à des fonctionnaires, dont l'un des éléments du statut qui les régit est le port de l'uniforme réglementaire dans l'accomplissement de leurs missions de service public, d'utiliser cet uniforme dans des manifestations sur la voie publique. Légalité de ces dispositions qui ne portent aucune atteinte aux libertés d'opinion et d'expression telles qu'elles sont garantie...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 75447)

-03-01, 16-03-03 Il appartient au maire chargé en vertu de l'article 96 du Code de l'administration communale, de la police municipale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs, d'assurer sur le territoire de sa commune l'observation de la réglementation destinée à assurer la tranquillité des habitants. -01-02-02-03, 60-02-03 Requérants demandant réparation à la ville du Croisic des dommages subis par eux par suite de la carence du maire à faire respecter par les organisateurs de manifestations et spectacles sur la voie publique la réglementation préfectorale relative au bruit. Insuffisance des mesures prises par le maire n'ayant pas eu, en l'espèce, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la ville.

• Code de commerce

... 8° Toutes les opérations de banques publiques ; . 9° Toutes obligations entre négociants, mar... n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la d... 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ... circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. ... où se déroulent de grandes manifestations sportives, culturelles et récréatives justifie d...

• Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

... des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines d... et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, p...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1909 (cas Conseil d'Etat, du 19 février 1909, 27355)

-09-03 Si le maire est chargé par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 du maintien de l'ordre dans la commune, il doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois et il appartient au Conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté, rendu par application de l'art. 97, précité, non seulement de rechercher si cet arrêté porte sur un objet compris dans les attributions de l'autorité municipale, mais encore d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si le maire n'a pas, dans l'espèce, fait de ses pouvoirs un usage non autorisé par la loi [RJ1]. -03-06[1] En interdisant les manifestations extérieures du culte consistant en processions, cortèges et cérémonies, le maire ne fait qu'user des pouvoirs de polic...

... la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire po...

• Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

... chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou ...La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréat... et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste ...

• Journal Officiel num. 3, 4 janvier 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 octobre 1975 (cas Tribunal administratif Pau, du 2 octobre 1975)

-04-02 Arrêté préfectoral interdisant l'usage des hauts-parleurs sur la voie publique mais prévoyant des dérogations pour des manifestations traditionnelles. Ces exceptions à la règle ne peuvent légalement être consenties que si les atteintes portées à l'intérêt général que les prescriptions de ces règlements ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que peut présenter la dérogation [RJ1]. En l'espèce, si l'intérêt que présente pour l'activité locale l'organisation d'une quinzaine commerciale traditionnelle est de nature à justifier une dérogation limitée, illégalité d'une dérogation accordée sans condition restrictive compte tenu des graves atteintes portées à la tranquilité des habitants.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 2003, 02-82.622)

...Chambre criminelle. Audience publique du 19/03/2002. Rejet. N° de pourvoi: 02-82622. Pu... la sécurité à observer lors de manifestations sur la voie publique dont il autorisait formelleme...