mandats express

• Code de commerce

... des signataires, contenir la mention expresse, soit qu'aucun fonds n'est grevé du privilège ou... peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur...

• Codes

• LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

... est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention ma...Les mandats des membres des commissions mentionnées aux artic...

• Journal Officiel num. 74, 29 mars 2011
• Loi

• Code civil

...�ressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne mani.... Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entr...

• Codes

• Code monétaire et financier

... et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit d...Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire,...

• Codes

• Code de procédure pénale

... lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il... . . . . . . . . Section VI. Des mandats et de leur exécution. Article 122 . . Le juge ...

• Codes

• Décret fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

... doivent communiquer le registre des mandats, prévu à l'article 65 ci-dessous, ainsi que le r... l'entreprise est assumée, de convention expresse entre les parties, par une autre personne qui est ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code électoral

... par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôtu... légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I. . . . . . . . ...

• Codes

• Arrêté du 29 juillet 2004 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'économat des armées

..., est titulaire d'un ou plusieurs de ces mandats doit expressément s'en démettre dans les huit jo...

• Journal Officiel num. 186, 12 août 2004
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Code des assurances

... par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son ...225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartena...

• Codes

• LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

... doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent. « La liste déposé�e indique expressément:. « 1° Le titre de la liste présentée; plusieu...

• Journal Officiel num. 285, 8 décembre 2007
• Loi