-03-04-04 Il résulte des dispositions de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement que si le gérant d'un fonds commun de placement sert d'intermédiaire pour la gestion des valeurs incluses dans les parts acquises par les souscripteurs, ceux-ci n'en reçoivent pas de conseils et n'interviennent ni dans la définition, ni dans l'exercice du mandat qu'ils sont réputés par la loi lui avoir donné. Le gérant d'un fonds régi par ces dispositions ne peut donc être regardé comme effectuant des actes d'entremise caractéristiques d'une activité d'agent d'affaires, au sens du 2° de l'article 1467 du C.G.I. et de l'article 310 HC de l'annexe II à ce code.
... les conditions de rémunération du mandataire social, le gestionnaire de transport qui n'est pas... être adapté par l'entreprise à la définition de ses missions figurant au second alinéa du I de...
-02-01 Il résulte des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est compétent pour contester, devant le tribunal administratif, le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à raison des installations d'un aéroport dont l'Etat est, en tant que propriétaire, le redevable légal. La circonstance que le concessionnaire de ces installations serait tenu contractuellement de lui rembourser les impositions en cause est sans incidence sur son intérêt pour agir. -02-03-01 a) Il résulte des dispositions des articles R. *197-4 et R.* 200-2 du livre des procédures fiscales que, pour contester devant le tribunal administratif le montant des cotisat...
... tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R..., être répartie entre elles, la définition des propriétés et fractions de propriétés à p...
... d'entreprise, d'avoir outrepassé leur mandat, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision;. ...ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Mandat outrepassé. Constitue un détournement c...
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
... : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions ...« Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelabl...
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..., QU'IL AVAIT AINSI FAIT OEUVRE DE MANDATAIRE DELEGUE PAR SON MANDANT ET NON DE REPRESENTANT STA...* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - DEFINITION - REPRESENTANT A LA MARINE. * VOYAGEUR REPRESENTAN...
Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Journal officiel du 13 octobre 1984, p. 3200 -
...'une des saisines soutiennent que les définitions ainsi énoncées présentent un caractère extensi... sa disposition à sa demande et qu'elle mandate à cet effet. Ils sont astreints au secret profess...
-01-01-005-05, 19-02-01-02-01 Aux termes de l'article 54 de la loi du 29 décembre 1976 dans la rédaction issue de l'article 66 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1980 : "II - Les dotations budgétaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont réparties entre les départements, les communes, leurs groupements, les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles ... au prorata de leurs dépenses réelles d'investissement telles qu'elles sont définies par décret ...". La circulaire NOR.INT-B.87-00288-C du 16 octobre 1987 a été prise pour commenter les dispositions du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 pris pour l'application des dispositions précitées. Il résulte du chapitre 2 de la circulaire, intitulé "la défin...
... part à l'exclusion des opérations sous mandat :. Considérant qu'il résulte du chapitre 2 dde la circulaire, intitulé "la définition des dépenses réelles d'investissement", que ses ...
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