Malemort-sur-correze

• Décret du 22 février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement nord de Brive-la-Gaillarde entre le PR 110,140 sur la route nationale 89 et le PR 267,400 sur l'autoroute A 20 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Malemort-sur-Corrèze, classement de la voie nouvelle en...

• Journal Officiel num. 46, 23 février 2002
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Décret du 22 février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement nord de Brive-la-Gaillarde entre le PR 110,140 sur la route nationale 89 et le PR 267,400 sur l'autoroute A 20 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Malemort-sur-Corrèze, classement de la voie nouvelle en route nationale 89 et déclassement dans le réseau routier local de l'actuelle route nationale 89 du PR 110,140 au PR 119

• Journal Officiel num. 46, 23 février 2002
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 mai 1994 (cas Tribunal des conflits, du 16 mai 1994, 02912, publié au recueil Lebon)

-01-01-01-02 Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située. La circonstance qu'une délibération du conseil municipal ait prévu de classer dans le domaine public communal l'ensemble des voies desservant des lotissements ne peut suffire, en l'absence d'une acquisition suivie de classement ou d'une décision de transfert d'office prise dans les conditions prévues aux articles L.318-3 et R.318-10 et suivants du code de l'urbanisme, à incorporer ces voies au domaine public. -03-02-06-01, 67-01-01-02 Travaux sur une voie privée desservant les terrains d'un lotissement. La commune n'ayant ni décidé de prendre en charge les travaux d'aménagement ou d'entretien de la voie, ni accompli en fait, dans la voie en...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 mai 1994 (cas Tribunal des conflits, du 16 mai 1994, 02912, publié au recueil Lebon)

-01-01-01-02 Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située. La circonstance qu'une délibération du conseil municipal ait prévu de classer dans le domaine public communal l'ensemble des voies desservant des lotissements ne peut suffire, en l'absence d'une acquisition suivie de classement ou d'une décision de transfert d'office prise dans les conditions prévues aux articles L.318-3 et R.318-10 et suivants du code de l'urbanisme, à incorporer ces voies au domaine public. -03-02-06-01, 67-01-01-02 Travaux sur une voie privée desservant les terrains d'un lotissement. La commune n'ayant ni décidé de prendre en charge les travaux d'aménagement ou d'entretien de la voie, ni accompli en fait, dans la voie en...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2007, 07/002085)

• Arrêté du 6 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 185, 11 août 2001
• Ministere de l'interieur
• Arrêté

• Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

• Journal Officiel num. 301, 28 décembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil constitutionnel des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République Chacune des neuf listes comprend 500 noms tirés au sort parmi tous les présentateurs de chaque candidat; chaque présentateur y est désigné par son nom, son prénom et sa qualité.

• Journal Officiel num. 87, 12 avril 1995
• Election

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Bordeaux, CT0274, du 19 octobre 2006)

• Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1)

• Journal Officiel num. 71, 24 mars 2007
• Liste