Maladies mentales

• SANTE PUBLIQUE
• LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX
• LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES

• SANTE PUBLIQUE
• ETABLISSEMENTS PRIVES DHOSPITALISATION
• PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A LEXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
• ADMISSION A PARTICIPER A LEXECUTION DU SERVICE PUBLIC
• ACCORDS DASSOCIATION -Mission de prévention des maladies mentales infantiles (article 25 de la loi du 31 décembre 1968)

• SANTE PUBLIQUE
• ETABLISSEMENTS PRIVES DHOSPITALISATION
• AUTORISATIONS DE CREATION, DEXTENSION OU DINSTALLATION DEQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
• CONDITIONS DE FOND DE LAUTORISATION
• CONFORMITE AUX NORMES -Maison de convalescence pour personnes adultes ayant souffert de troubles psychiatriques ou médico-psychiatriques
• Application des conditions techniques relatives aux maisons de santé pour maladies mentales (61-07-01-03-02)

• Arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'organisation des examens spéciaux permettant l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales

• Journal Officiel num. 160, 12 juillet 1994
• Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville
• Arrêté

• Arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'organisation des examens spéciaux permettant l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales

• Journal Officiel num. 160, 12 juillet 1994
• Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 février 1997 (cas Tribunal des conflits, du 17 février 1997, 03045, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-02 La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables d'une mesure de placement d'office (1). Elle ne peut toutefois se fonder sur l'irrégularité de la décision administrative de placement d'office que si la juridiction administrative a annulé cette décision ou, saisie d'une question préjudicielle sur renvoi de l'autorité judiciaire, a déclaré cette décision illégale (2). En l'espèce, la juridiction administrative s'étant prononcée sur la régularité de la décision de placement d'office, compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les conséquences dommageables de l'ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d'office.

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• Arrêté modifiant l'arrêté du 8 septembre 1987 portant création d'une commission des maladies mentales

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'organisation des examens spéciaux permettant l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales

• Journal Officiel num. 77, 1 avril 1993
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1995, 109323, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01-04 Il résulte des dispositions combinées de l'article L 326 du code de la santé publique et de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 relatives, notamment, à la passation par l'Etat de conventions permettant aux organismes privés de participer au dispositif de lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de secteurs psychiatriques par le préfet de département que celui-ci est compétent pour arrêter une convention-type relative au dispositif de lutte contre les maladies mentales dans le département. -01-01-01 Une décision préfectorale arrêtant une convention-type pour la participation des établissement psychiatriques privés au dispositif de lutte contre les maladies mentales dans le département est un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excè...

• Arrêtés du 22 janvier 1990 portant nomination à la commission des maladies mentales

• Journal Officiel num. 45, 22 février 1990
• Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale
• Arrêté

• Arrêtés du 22 janvier 1990 portant nomination à la commission des maladies mentales

• Journal Officiel num. 45, 22 février 1990
• Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale
• Arrêté

• Arrêté du 27 janvier 1994 fixant les listes d'aptitude des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales admis à présenter leur candidature à l'emploi de praticien hospitalier exerçant à temps plein et à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

• Journal Officiel num. 33, 9 février 1994
• Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville
• Arrêté

• Décret no 93-118 du 27 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 et relatif aux conditions d'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales

• Journal Officiel num. 24, 29 janvier 1993
• Ministère des relations avec le parlement
• Décret