Maladie professionnelle

• SECURITE SOCIALE
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• PRESTATIONS DASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

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• PRESTATIONS DASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Maladies professionnelles

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnisation des conséquences dune maladie contractée en service avant sa reconnaissance comme maladie professionnelle (1) (36-07-10)

• Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions

• Journal Officiel num. 81, 6 avril 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décret relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 relatif à la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 211106)

-02-02-04-02 Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.,,a) Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fo...

• Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale

• Journal Officiel num. 76, 31 mars 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité

• Journal Officiel num. 83, 8 avril 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

• Journal Officiel num. 217, 18 septembre 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

• Journal Officiel num. 59, 11 mars 2010
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
• Décret

• Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle »

• Journal Officiel num. 267, 18 novembre 2010
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décret relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l'employeur est autorisé à gérer le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité...

• Les autres textes législatifs et réglementaires