maladie mentale depression

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 janvier 1998, 162222 162376 174759 177820 177821 179478)

-05-04-01-02, 36-05-04-02 En application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire en activité a droit : 3° à des congés de longue maladie dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qu'elle rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ; 4° à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite. A droit à un congé de longue maladie et non à un congé de longue durée le fonctionnaire qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'assurer son service du fait d'une hémiplégie, maladie qui n'est pas au nombre de c...

• Décision du 21 janvier 2011 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

... pathologiques telles que le diabète, la maladie de Parkinson, l'arthrite, les rhumatismes, l'épillepsie, la dépression, l'ostéoporose, illustrée notamment par les all�... le) ; MST (protège des) ; maladie mentale ; goitre ; congestion ; sinusite ; rhumatismes ; d...

• Journal Officiel num. 63, 16 mars 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2011, 10-16.444, Publié au bulletin)

... septembre 2004 et avoir été en arrêt maladie du 17 septembre au 1er octobre 2004 pour dépressi... de violence morale, altérant sa santé mentale et dégradant ses conditions matérielles en vue d... encore en arrêt de travail pour dépression; qu'en ayant statué comme elle l'a fait, la cour ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-67.798 10-17.552, Publié au bulletin)

... du garage; qu'étant en arrêt de maladie depuis plus d'un an, il a saisi la juridiction pru... conduit au diagnostic de dépression réactionnelle. (…) Il y a donc lieu de penser qu... toute atteinte à leur santé physique et mentale en relation avec leurs conditions de travail; que ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

... de l'état de santé de la victime, mentale par exemple, depuis le 17 décembre 2001, l'autori... somatiques, importantes, à la dépression dans laquelle elle se trouvait". Il n'est donc pas... de prendre l'avion ne constitue pas une maladie invalidante. . Au demeurant, force est de relever...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-10.687, Publié au bulletin)

... médicale; qu'il a été en arrêt maladie du 15 juin 2004 au 19 septembre suivant, du 1er f�..., d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel »;. ... l'origine professionnelle de la dépression dont il souffrait; qu'en ne recherchant pas, comme...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 juin 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 14 juin 2011, 10/01396)

.... Monsieur X.. a été en arrêt maladie à compter du 13 mars 2008 et jusqu'au 17 octobre 2008 pour dépression. . Le 18 septembre 2008 un avis d'inaptitude à to..., d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel "; . I...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2011 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 331746)

... a droit : (..) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant...� de longue durée, en cas de (..) maladie mentale, (..) de trois ans à plein traitement et de deux ... ; que Mme A, souffrant d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle après un conflit...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.497)

... a été placée en arrêt de travail pour maladie entre le 16 octobre 2002 et le 16 octobre 2005; qu..., d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; qu'un... produit font état notamment d'une « dépression réactionnelle avec travail de deuil », d'un éta...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 juin 2010 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre sociale , 17 juin 2010, 08/03276)

..., il a été en arrêt de travail pour maladie du 3 janvier 2006 au 20 mars 2006, date de sa repr... suffisant pour justifier une « anxio-dépression aiguë et un état de stress post-traumatique ». ... un danger pour la santé physique ou mentale du salarié soumis à un tel traitement. . Ce comp...