Maladie congenitale

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 17 juin 1974 (cas Tribunal administratif Paris, du 17 juin 1974)

-04-03-01, 60-04-04-02 Conséquences d'une infirmité congénitale ne pouvant être exactement appréciées qu'à la fin de la croissance de l'enfant : il y a lieu de réserver, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 18 ans, la fixation de l'indemnité définitive. En attendant, allocation d'une rente d'un montant de 12000 F, calculée sur la base de l'incapacité permanente partielle dont la victime est atteinte et dont le taux, qui sera susceptible de révision en cas de modification de son état, suivra les variations réglementaires des allocations familiales. -04-03-03 Enfant atteinte d'une infirmité congénitale à la suite d'une maladie contractée par sa mère dans l'exercice de ses fonctions. Allocation à la mère d'une indemnité de 10000 F en réparation du trouble apporté dans ses con...

• Décision du 19 octobre 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

... ? f?tus à risque pour l'hyperplasie congénitale des surrénales. » IV. - Après le chapitre 18 de...

• Journal Officiel num. 38, 15 février 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, 10/06420)

... que l'enfant commun Mathieu souffre d'une maladie congénitale se manifestant par des troubles de la...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 2011 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 335752)

... dernier de ses enfants est atteint d'une maladie hématologique congénitale symptomatique dénomm�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966)

... DU TRAVAIL DES LESIONS IMPUTABLES A LA MALADIE PREEXISTANTE, QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER ... INDIQUAIT QUE LA LYSE ISTHMIQUE ETAIT CONGENITALE L'EXPERT Y.. DECLARE QUE CETTE LYSE ISTHMIQUE AVAI...

• Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

... ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles de l'autorisation de mise sur le march... d'organe ; - cardiopathie congénitale cyanogène, une insuffisance cardiaque ; - pneumop...

• Journal Officiel num. 300, 26 décembre 2002
• Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
• Arrêté

• Arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

... ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont dé... ? mucoviscidose ; ? cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisanc...

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré

... Publics concernés : régimes d'assurance maladie, professionnels de santé, assurés. Objet : actua... valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves » Relèvent de l'exonération du ticket mo...

• Journal Officiel num. 17, 21 janvier 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mars 2006 (cas Cour d'appel de Reims, CT0193, du 22 mars 2006)

...épouse Z.., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, Formule exécutoire le: à: COUR D'A... soit en raison d'une affection congénitale ou encore primitive sans étiologie ou secondaire ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 féier 1966)

... DU TRAVAIL DES LESIONS IMPUTABLES A LA MALADIE PREEXISTANTE, QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A CONTESTER ... INDIQUAIT QUE LA LYSE ISTHMIQUE ETAIT CONGENITALE L'EXPERT AYANT DECLARE QUE CETTE LYSE ISTHMIQUE AV...