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Jurisprudence
Tribunal administratif Paris, du 17 juin 1974, publié au recueil Lebon
60-04-03-01, 60-04-04-02 Conséquences d'une infirmité congénitale ne pouvant être exactement appréciées qu'à la fin de la croissance de l'enfant : il y a lieu de réserver, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 18 ans, la fixation de l'indemnité définitive. En attendant, allocation d'une rente d'un montant de 12000 F, calculée sur la base de l'incapacité permanente partielle dont la victime est atteinte et dont le taux, qui sera susceptible de révision en cas de modification de son état...
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: EVALUATION DU PREJUDICE: DATE DEVALUATION: Conséquences dune infirmité ne pouvant être appréciées quà la fin de la croissance (60-04-03-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: EVALUATION DU PREJUDICE: TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE: Mère dun enfant atteint dune infirmité congénitale (60-04-03-03)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: MODALITES DE LA REPARATION: FORMES DE L'INDEMNITE: Allocation d'une rente: Conséquences dune infirmité ne pouvant être appréciées quà la fin de la croissance (60-04-04-02)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE: DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE: Remboursement des appareillages fournis et de ceux qui seraient fournis ultérieurement (60-05-04)
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 83-14527, 24 Avril 1985
Recurso nº CXCXAX1985X04X05X00258X000, Ponente Rejet
...: ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ......, QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE LA MALFORMATION CONGENITALE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME; MAIS ATTENDU ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 10 Février 1966
Recurso nº CXCXAX1966X02X05X00177X000, Ponente REJET.
... L'ACCIDENT DU TRAVAIL DES LESIONS IMPUTABLES A LA MALADIE PREEXISTANTE, QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A ...... LORSQU'IL INDIQUAIT QUE LA LYSE ISTHMIQUE ETAIT CONGENITALE L'EXPERT AYANT DECLARE QUE CETTE LYSE ISTHMIQUE ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 10 Février 1966
Recurso nº CXCXAX1966X02X05X00177X000, Ponente Rejet.
... DISTINGUE DANS LE TEMPS LES SEQUELLES INDEMNISABLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DES LESIONS IMPUTABLES A LA MALADIE PREEXISTANTE, QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A ...... LORSQU'IL INDIQUAIT QUE LA LYSE ISTHMIQUE ETAIT CONGENITALE L'EXPERT Y... DECLARE QUE CETTE LYSE ISTHMIQUE ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 25 Octobre 1962
Recurso nº CXCXAX1962X10X05X00755X000, Ponente REJET.
... ADMIS QUE CET ACCIDENT AVAIT AGGRAVE L'AFFECTION CONGENITALE DONT DIAZ ETAIT ATTEINT LORS DE L'ACCIDENT AVAIT ...... ADMIS QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE L'AFFECTION CONGENITALE DONT L'ASSURE SOCIAL ETAIT ATTEINT LORS DE SA ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-16046, 19 Novembre 1986
Recurso nº CXCXAX1986X11X05X00542X000, Ponente Rejet .
...e publique du 12/07/1984 N° de pourvoi: 84-16046 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique: Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de pension d'invalidité de ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 19 Juillet 1965
Recurso nº CXCXAX1965X07X02X00672X000, Ponente REJET.
..., FAUTE DE POUVOIR REFUTER FORMELLEMENT L'ORIGINE CONGENITALE, ET RELEVE QUE MONNERET N'AVAIT PAS FAIT ...... Publication: N° 672 Titrages et résumés RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - MALADIE DE LA VICTIME - ORIGINE TRAUMATIQUE N' AYANT ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 08-17005, 08 Octobre 2009
Ponente Cassation
..., salariée de la boulangerie Soum depuis 1996, a déclaré le 16 mars 2005 une affection de l'épaule droite et a sollicité la reconnaissance de celle ci à titre de maladie professionnelle; que la caisse primaire d'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale, 06 Juillet 1967
Recurso nº CXCXAX1967X07X05X00576X000, Ponente Cassation.
... QUELQUES HEURES ET ETAIT ATTEINT D'UNE TUMEUR CONGENITALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU ...... Publication: N 576 Titrages et résumés DROIT MARITIME - MARIN - MALADIE - MALADIE CONTRACTEE HORS DU NAVIRE - ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Riom, 20 Juillet 2005
Recurso nº JAX2005X07XRIX0000000046
...ce de documentation et d'études de la Cour de Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS No 2487 -3- , née le 19 octobre 1940, présentant une luxation congénitale de la hanche gauche, pour laquelle elle a été ...
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