majorite simple qualifiee

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2009, 07-21.990)

... leur argumentation, ni de répondre à de simples allégations ou à des griefs inopérants, n'ont p... sont pas soumis par les statuts à la majorité qualifiée, les décisions de l'assemblée génér...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 1999 (cas Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes)

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Journal officiel du 3 janvier 1998, p. 165 -

... par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et apr... pouvoir d'initiative ; que, surtout, sur simple décision du Conseil prise à l'unanimité, l'ense...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibé... à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, dans des conditions prévues par la convention co...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 1999 (cas Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes)

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

... par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et apr... pouvoir d'initiative ; que, surtout, sur simple décision du Conseil prise à l'unanimité, l'ense...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs)

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

... cour d'assises, dans des conditions de majorité qualifiée ;. 3. Considérant que, selon les requ�... à la dispense de peine, l'ajournement simple et l'ajournement avec mise à l'épreuve ; qu'ils ...

• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

... privées ; 5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur. ARTICLE ... d'âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins se... à Paris, au préfet de police, par lettre simple dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'à ...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... aide étant, selon eux, purement et simplement renvoyé au contrat conclu entre les partenaires, ... rupture unilatérale ne saurait être qualifiée de "répudiation" ; . 68. Considérant, en deuxiè... repoussée par le vote régulier, à la majorité des suffrages exprimés, d'une motion d'exception ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans ;. Vu la loi du ..., la possibilité de procéder à un simple examen médical et à un simple prélèvement sang... que la visite dont s'agit n'est pas qualifiée de sommaire. C'est pourtant une telle qualificatio...

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

...? L'accès des personnes non qualifiées aux lieux abritant des secrets (articles 78 et 79)... d'un acte de malveillance comme d'une simple négligence. (52) Articles 413-9 et suivants du c... classifiés suppose, dans la grande majorité des cas, que le magistrat pénètre dans des locau...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 10-85.713, Publié au bulletin)

... de l'infraction, nouvellement qualifiée, ne permettaient pas l'extradition; qu'ainsi, la c... d'assises spéciale a statué à la majorité simple;. "alors que, l'égalité consacrée par l'...