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Majorite qualifiee
3 recherches similaires pour Majorite qualifiee
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11 termes du glossaire pour Majorite qualifiee
(liste complète)
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- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- PROCEDURES DINTERVENTION FONCIERE
- LOTISSEMENTS
- CAHIER DES CHARGES -Caducité des règles durbanisme contenues dans les documents approuvés dun lotissement
- au terme de 10 ans à compter de lautorisation de lotir sauf demande contraire dune majorité qualifiée de colotis (article L.315-2-1 du code de lurbanisme)
230 documents pour Majorite qualifiee
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-15, 16-07 Lorsque les communes intéressées par la création d'une communauté de communes se sont prononcées sur un projet précis, et que les conditions de majorité qualifiée requises par la loi ont été réunies, le représentant de l'Etat ne peut, sans altérer le sens et la portée de la consultation des conseils municipaux, procéder à la création d'une communauté de communes différente, dans son étendue et sa composition, du projet originellement soumis à l'approbation des communes intéressées. Il ne tient d'ailleurs d'aucun texte le pouvoir de modifier le projet entre l'arrêté fixant la liste des communes concernées et la décision institutive. Il ne saurait, en particulier, exclure de l'établissement public tout ou partie des communes ayant émis un vote défavorable à la création de ce...
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-02-04-04 La majorité qualifiée de propriétaires de lots exigée par les dispositions de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme pour permettre la modification des documents d'un lotissement doit être obtenue après que les propriétaires ont été exactement informés de la portée de la modification envisagée. Illégalité d'une modification du plan parcellaire décidée alors que l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires avait été recueillie au vu d'un document qui n'était pas de nature à informer pleinement les intéressés de la portée exacte de la modification envisagée.
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... concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'a...
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-05-01-05(1) Il résulte des dispositions de l'article L.167-1 du code des communes, ainsi que de celles des chapitres III et IV de la loi du 6 février 1992 éclairée par ses travaux préparatoires, que le préfet, lorsqu'il est saisi par une ou plusieurs communes d'une demande tendant à la création d'une communauté de communes, a la faculté, après avoir arrêté la liste des communes intéressées, procédé à la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale et invité les conseils municipaux des communes intéressées à délibérer sur les modalités de création de la communauté de communes, de ne pas créer la communauté alors même que les conditions requises de majorité qualifiée sont satisfaites. -05-01-05(2) En vertu de l'article L.121-9 du code des communes...
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-05-01 Il résulte de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales que la nouvelle composition du conseil d'une communauté d'agglomération n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées doit être fixée en fonction de la population de chacune de ces communes et dans les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L. 5211-5 du code. Au regard des équilibres démographiques entre les différentes communes de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, et notamment du poids au sein de celle-ci de la commune d'Avignon, le mode de répartition des sièges du conseil de la communauté d'agglomération, identifiant d'une part des strates démographiques et attribuant un nombre de délégués prédéterminé ...
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-02-04-04 La demande, par les co-lotis, dans une commune dotée d'un P.O.S., de maintien du règlement d'un lotissement peut être recueillie au cours d'une réunion de l'assemblée générale de l'association syndicale et exprimée par une délibération de celle-ci. Dans ce cas, la majorité qualifiée requise doit être appréciée uniquement en fonction des règles posées à l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme.
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-02-04-04 L'article L.315-3 du code de l'urbanisme permet au préfet, sous réserve de l'accord d'une majorité qualifiée des propriétaires de lots, de prononcer la modification de tout ou partie des documents concernant un lotissement, "et notamment du cahier des charges", lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme. Si l'article R.315-9 du même code, tel qu'il résulte du décret du 26 juillet 1977, définit le cahier des charges d'un lotissement comme un document contractuel non soumis à l'approbation de l'autorité administrative, cette disposition réglementaire n'a pas pour objet, et n'aurait pu légalement avoir pour effet de priver le préfet du pouvoir d'approuver, selon la procédure définie à l'article L.315-3, les modifications apportées par la majori...
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-04-01-03, 68-02-04-04(2), 68-06-04 Les questions de savoir, d'une part, si les avis exprimés par les assemblées générales des copropriétaires d'immeubles collectifs situés dans un lotissement et sollicités dans le cadre de la procédure préalable à la modification du cahier des charges de ce lotissement organisée par l'article L.315-3 du code de l'urbanisme doivent être regardés comme valablement émis et, d'autre part, si la majorité des colotis détient les trois quarts au moins de la superficie des lots destinés à l'habitation, ne pouvant être résolues en l'état du dossier, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'ordonner la production, d'une part, des règlements de copropriété de ces immeubles en vue d'établir la portée juridique des avis exprimés par lesdites assemblées générales, e...
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PROCEDURES DINTERVENTION FONCIERE › LOTISSEMENTS › CAHIER DES CHARGES -Modification des documents du lotissement (article L.315-3 du code de lurbanisme) › (1) Modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis
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-01-01-02-01 Statuant en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, le conseil d'Etat interprète les dispositions du premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme en ce sens que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de plein droit de s'appliquer, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sous la seule réserve prévue au deuxième alinéa du même article qui prévoit l'intervention d'une décision expresse de l'autorité compétente lorsqu'une majorité qualifiée de colotis a demandé le maintien de ces règles. -02-04-04 En vertu du premier alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'...
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... accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibé... à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, dans des conditions prévues par la convention co...
