majorite civile france

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-24.869, Publi)

... SITA a cédé à la société SITA France, sa filiale, les actions de la société TRU, deve... direction (le fondateur disposant de la majorité des 10 % du capital restant, une faible part du ca...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxième aliné... 302 septies A, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procé... accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibé...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général de... et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, m... concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'a...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 07-85.109)

... SOS Racisme, constituée partie civile; que celle-ci et le ministère public ont relevé ... deux ont été réalisés pour l'Ile-de-France et les six autres par les agences régionales, com... puisque comportant, pour une majorité extrêmement forte, des personnes originaires d'Eu...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs)

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

... BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne... cour d'assises, dans des conditions de majorité qualifiée ;. 3. Considérant que, selon les requ�... mineur et, le cas échéant, sur l'action civile, d'ajourner le prononcé de la mesure éducative, ...

• Arrêté du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires

... du ministre chargé de la sécurité civile, est compétente pour donner un avis sur l'avancem... de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les ... valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les avis...

• Journal Officiel num. 17, 20 janvier 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

... de Directeur Général de l'Aviation Civile:. - s'abstenir de faire transposer dans la réglem...- déclaré la société AIR FRANCE venant aux droits de la société AIR INTER entiè... que le temps ne court que du jour de la majorité. En l'espèce, il convient de relever que Nicolas...

• Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

... des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-... de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ; Le président de l'Associat... ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun c...

• Journal Officiel num. 27, 1 février 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décret n° 2011-1842 du 7 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité »

... de l'établissement peut décider à la majorité des deux tiers de transférer son siège en tout a... des établissements membres en Ile-de-France, la valorisation du patrimoine immobilier des memb... justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il prépare le budget et l'exécute ; 4° Il...

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 2011
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-23.398, Publié au bulletin)

...X.. et Y.., et la société Lanner France dont M. X.. était le gérant, ont constitué le 2... des faits constitutifs d'abus de majorité, a demandé que cette délibération soit annulée...