majorite absolue parlement europeen

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, éta... pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux po... concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'a...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

... territoriales et de l'Union européenne . 647.  . Montants nets pour le budget général ... dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de... de la somme des différences en valeur absolue calculées au b du même D ; « 2° Si l'établiss...» III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2012, un rapport sur l'imp...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 août 1993 (cas Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)

Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Journal officiel du 5 août 1993, p. 11014 -

...Vu le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 ;. Vu l'o... 20 et 21 de la Constitution, que le Parlement, d'autre part, doit exercer en vertu de l'article ... du Conseil lui-même statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé ; que si, en ... constitutionnel sera, elle, de valeur absolue et définitive. Et il n'est pas indifférent de re...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... et l'amélioration de la politique européenne des transports. ARTICLE L1211-4. Constituent des m...1212-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature. SECTION 2 : LA...ARTICLE L1241-10. I. ? Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou... du syndicat à la majorité absolue de ses membres. Toutefois, avant le 1er janvier 20...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2003 (cas Cour d'appel de Paris, du 31 octobre 2003)

... la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires e... à temps partiel (qui concerne en majorité les femmes). 1.2.1. Un arrêt de synthèse de la j...C'est là pour la CJCE une règle absolue qui ne saurait souffrir aucune exception, même da...

• LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

...Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des commune... actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les compt... concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre...ARTICLE 22. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissa...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...� au traité instituant la Communauté européenne. B. ? Le II s'applique aux plus-values réalisées...'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». II. ? La p...'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, étab...'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'a...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juin 2004 (cas Loi pour la confiance dans l'économie numérique)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique - Journal officiel du 22 juin 2004, p. 11182 -

... le Traité instituant la Communauté européenne ;. Vu le Traité sur l'Union européenne ;. Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à... de limiter ce droit à la protection absolue des correspondances privées. Mais une telle limit... soit annihilée la nature privée de la majorité des courriers électroniques. Ce point est évidem...

• LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

... de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil général...- Mayotte est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les condi... celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale eur...

• Journal Officiel num. 45, 22 février 2007
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 2003 (cas Loi portant réforme de l'élection des sénateurs)

Loi portant réforme de l'élection des sénateurs - Journal officiel du 31 juillet 2003, p. 13038 -

... régime électoral des assemblées parlementaires ; qu'aux termes du cinquième alinéa de son artic... faire succomber, mais bien celles de la majorité, seules menaçantes pour les finances publiques. S... de femmes élues en France au Parlement européen, mais en prenant soin d'ajouter « que le législa..., l'irrecevabilité de l'article 40 est absolue et il ne dépend pas du Gouvernement de l'écarter...