majorite absolue et relative

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 avril 1993, 127991, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-05-01-06-01-02 L'article 10 de l'arrêté du 11 avril 1984 organise la procédure par laquelle les commissions de spécialité et d'établissement émettent des propositions ou avis sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels : majorité absolue au premier tour, majorité relative au deuxième tour sauf s'il y a partage égal des voix auquel cas une nouvelle délibération est organisée. Cette "nouvelle délibération" doit consister en un troisième tour de scrutin à la majorité relative, et non en un tour de scrutin à la majorité absolue suivi éventuellement d'un quatrième tour à la majorité relative. La commission, après avoir organisé un troisième tour de scrutin au cours duquel M. D. a obtenu cinq voix et M. S. quatre, a, par une décision légale et ...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 juin 1979 (cas Tribunal administratif Amiens, du 26 juin 1979)

-08-02-01, 28-03-07 En vertu de l'article 1er de la loi du 22 juin 1979 ajoutant un article 25 à la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux, si après deux tours de scrutin, aucun candidat à la présidence du Conseil général n'a obtenu la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un troisième tour de scrutin. L'élection a alors lieu à la majorité relative et en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le caractère interprétatif de cette loi donne rétroactivement une base légale à l'élection intervenue le 28 mars 1979 au troisième tour de scrutin et au bénéfice de l'âge du président du Conseil général de la Somme.

• Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en ?uvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

... la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du per... des membres du bureau a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers ...

• Journal Officiel num. 263, 13 novembre 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 7 mars 1998 (cas Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux)

Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux - Journal officiel du 8 mars 1998, p. 3558 -

... motion de renvoi, présentée par la majorité absolue des membres du conseil, et comportant en a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 janvier 2007 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, CT0140, du 25 janvier 2007, 38)

...- reste comme suffrages exprimés: 175- majorité absolue: 87,50- suffrages recueillis par Me Charle... au premier tour et à la majorité relative au second";. Attendu que Me X.. soutient que Me C....

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/04/2009, 319812)

... II de la cinquième partie de ce code, relatives aux établissements publics de coopération interc... est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun c...

• Arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation

... initiative ; - à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ; -... premier tour s'effectue à la majorité absolue et, si nécessaire, le second tour se fait à la mmajorité relative. En cas d'égalité de vote, il est procédé à u...

• Journal Officiel num. 65, 18 mars 2005
• Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 82-60.649)

... SE FAIT AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX ET QUE SI UN TROISIEME TOUR EST N..., L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE, LE JUGE DU FOND DECIDE EXACTEMENT QUE, DES LORS Q...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1917 (cas Conseil d'Etat, du 19 janvier 1917, 55377 56136)

-02-01-01[1] Le maire ayant été invité par le sous-préfet à réunir d'urgence le conseil municipal à l'effet de délibérer sur une question déterminée, le délai de trois jours francs devant s'écouler entre la convocation et la séance du conseil municipal, doit être considéré comme ayant été abrégé et aucune disposition de loi ne prescrit qu'il sera fait mention au procès-verbal de la séance de l'autorisation donnée par le sous-préfet. -02-01-01[2] Un moyen tiré de ce que la séance n'aurait pas été publique, a été rejeté comme n'ayant pas été justifié, et la délibération n'a point à mentionner que la séance a été publique. -02-01-01[3] Aucune disposition de loi n'exige qu'il soit fait mention du nombre des voix ayant composé la majorité et qu'il soit ainsi indiqué que la délibérat...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 janvier 1980, 18914, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-02-01, 28-03-07 Alors qu'aucun candidat n'avait recueilli la majorité absolue lors des deux premiers tours du scrutin qui s'est déroulé le 28 mars 1979 pour l'élection du président d'un conseil général, et qu'aucun suffrage ne s'était porté sur le nom de M. S. au troisième tour, ce dernier a été proclamé élu au septième tour. Il résulte de l'article 25 de la loi du 10 août 1871 complété par l'article 1er de la loi du 22 juin 1979, auquel l'article 2 de la même loi donne un caractère interprétatif, qu'à défaut de majorité absolue lors des deux premiers tours de scrutin, le président du conseil général doit être élu à la majorité relative au troisième tour. Par suite, l'élection de M. S. au septième tour n'est pas régulière et l'intéressé ne peut pas être réputé avoir été élu au tro...