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Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers Promotion-construction
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 90-15606, 06 Décembre 1991
Recurso nº CXCXAX1991X12X02X00329X000, Ponente Cassation sans renvoi.
... que, pour débouter la clinique vétérinaire de Maisons-Laffitte d'une demande en paiement d'honoraires, le ...
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Immobilier Promotion-construction
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Jurisprudence
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S: REGLES DE FOND: TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS (ART. 1) -Interdiction, dans une zone, des constructions à usage d'habitation collective: Application à une maison de retraite en partie médicalisée: Absence (1) (68-01-01-02-02-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE: LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE: AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Champ dapplication de lart. L. 510-1 du code de lurbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et de larticle R.510-1 du code de lurbanisme: Exclusion: Construction dune maison de retraite en partie médicalisée (68-03-03-01-05)
68-01-01-02-02-01 Si l'article UH1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Maisons-Laffitte interdit, dans la zone où est situé le terrain en cause, la construction des bâtiments à usage d'habitation collective, cette interdiction n'est pas applicable à une maison de retraite en partie médicalisée, laquelle n'est pas une habitation collective au sens de cet article mais a le caractère d'un équipement collectif dont la construction est autorisée dans la zone. 68-03-03-01-...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 30 décembre 1998, 172317, publié au recueil Lebon
Recurso nº 172317
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: APPEL: CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL: CONCLUSIONS INCIDENTES -Commune demandant l'annulation partielle d'un jugement annulant certaines dispositions du plan d'occupation des sols: Recevabilité: Existence, compte tenu de largumentation développée par les appelants qui demandaient lannulation totale du plan doccupation des sols, au motif de lillégalité de certaines de ses dispositions, en se fondant sur son caractère indivisible (54-08-01-02-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: LEGALITE DES PLANS: LEGALITE INTERNE: PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Zone affectée "aux secteurs consacrés aux activités hippiques": A) Répartition de la zone en plusieurs secteurs géographiques distincts de faible dimension: Légalité: B) Affectation exclusive des parcelles classées dans cette zone aux activités hippiques: Légalité (68-01-01-01-03-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: LEGALITE DES PLANS: LEGALITE INTERNE: APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE: CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Zones affectée "aux secteurs consacrés aux activités hippiques": Erreur manifeste d'appréciation: Absence (68-01-01-01-03-03-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Appel: Appel incident: Commune demandant l'annulation partielle d'un jugement annulant certaines dispositions du plan d'occupation des sols: Recevabilité: Existence, compte tenu de largumentation développée par les appelants qui demandaient lannulation totale du plan doccupation des sols, au motif de lillégalité de certaines de ses dispositions, en se fondant sur son caractère indivisible (68-06-01)
68-01-01-01-03-03-01 Si les activités hippiques sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte se sont trouvées réduites, notamment par la fermeture de l'hippodrome, il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste d'appréciation en prévoyant de maintenir et de développer une partie de ces activités, compte tenu des caractéristiques de l'urbanisme et des équipements existants. 68-01-01-01-03-01 A) La zone "UHp" affe...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 118-119, Septembre 2007
La recherche d'un agent immobilier est la première étape pour l'achat d'un bien ...... Les frais divers occasionnés par une transaction immobilière sont à la charge de l'acquéreur : droits d'...
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Droit des personnes et de la famille. Prestation compensatoire. Successions et libéralités. Action en réduction. Mandataire à titre posthume. Réversion d'usufruit. Immobilier. Dépôt de garantie. Syndic de copropriété. Professionnel de l'immobilier. Demande de logement. Récupération de salaires. Rural. Sort des terres agricoles. Zone de revitalisation rurale. Fiscalité. Impôt de solidarité sur la fortune. Impôt de solidarité sur la fortune. Pratiq...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 135-136, Juin 2008
Reconnaissance des diplômes : exercice de la profession d'agent immobilier
... En l'espèce, un agent immobilier néerlandais, établi en Hollande, offrait des ...... Cependant, l'agent immobilier ne s'occupait pas des aspects juridiques des ...
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