maires de lyon

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES DEQUIPEMENT PUBLIC
• PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT DOCCUPATION DES SOLS
• Détermination de lassiette et liquidation
• Autorité compétente
• Possibilité de délégation de signature reconnues aux maires de Paris, Marseille et Lyon par la loi du 31 décembre 1982

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES
• TAXES ASSIMILEES
• VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT DOCCUPATION DES SOLS
• Détermination de lassiette et liquidation
• Autorité compétente
• Possibilité de délégation de signature reconnues aux maires de Paris, Marseille et Lyon par la loi du 31 décembre 1982

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES
• DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE
• FINANCES COMMUNALES
• Recettes
• Participation pour dépassement du coefficient doccupation des sols
• Détermination de lassiette et liquidation
• Autorité compétente
• Possibilité de délégation de signature reconnues aux maires de Paris, Marseille et Lyon par la loi du 31 décembre 1982

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 décembre 2001, 212987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-02, 19-03-05-05, 68-024-02 Aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, alors en vigueur : "Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux". Les possibilités de délégation de signature ainsi reconnues au maire s'étendent aux décisions relevant des compétences qu'il exerce au nom de l'Etat et à celles qui lui ont été confiées en vertu de textes spécifiques tels que l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, relatif à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la particip...

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• Code de la construction et de l'habitation

.... Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles ... de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ain...

• Codes

• Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

... de la construction et de l'habitation, aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1982 (cas Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale)

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale

... de conseils d'arrondissement et de maires d'arrondissement que par certaines de ses disposit...

• Code de l'éducation

... supérieurs de musique de Paris et de Lyon ; . 2° Le Conservatoire national supérieur d'ar... ac) Quatre maires, désignés par l'Association des maires de France...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1983, 83-93.208)

... POLICE JUDICIAIRE, NE SONT APPLICABLES AUX MAIRES ET A LEURS ADJOINTS, LORSQUE L'INFRACTION QUI LEUR..., INSTITUES DANS LES COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1982, QUI D...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1982 (cas Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale)

Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale - Journal officiel du 29 décembre 1982, p. 3914 -

... de conseils d'arrondissement et de maires d'arrondissement que par certaines de ses disposit...

• Code général des collectivités territoriales

..., par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette col... administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération int...

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

...Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon. 48 heures par mois. Conseil de Paris. 72 heures p... Le préfet consulte à cet effet : 1° Les maires, qui, le cas échéant, recueillent préalablement...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant ... correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décr...

• Codes