maire de marseille

Jurisprudence

Tribunal administratif Marseille, du 27 mai 1970, publié au recueil Lebon

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICES DE POLICE -Police de la tranquillité: Maire ne faisant pas respecter les prescriptions par lui édictées (60-02-03)

60-02-03 L'autorité qui délivre une autorisation de police doit veiller au respect, par son bénéficiaire, des conditions auxquelles est subordonné son maintien. Maire de la Ciotat ayant autorisé le propriétaire d'un bar à faire danser dans son établissement à de certains jours, à la condition de se conformer à tous les règlements en vigueur. La tranquillité nocturne des requérants ayant été troublée par des bruits abusifs provenant dudit établissement et le maire, malgré leurs plaintes réitér...

Jurisprudence

Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 01MA00846, mentionné aux tables du recueil Lebon

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: NATURE DE LA DECISION: REFUS DU PERMIS: DEMANDE PORTANT SUR UNE PARTIE SEULEMENT DUN BÂTIMENT RÉALISÉ SANS AUTORISATION [RJ1] (68-03-025-03)

z68-03-025-03z Le maire est tenu de refuser la délivrance d'un permis de construire lorsque la demande porte sur une partie seulement d'un bâtiment réalisé sans autorisation. Il appartient en effet au pétitionnaire de régulariser la situation en déposant une demande qui porte sur l'ensemble des éléments construits sans autorisation.

Jurisprudence

Tribunal administratif Marseille, du 11 juillet 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS: IMPOT SUR LE REVENU: DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE: CHARGES DEDUCTIBLES: Frais engagés dans lexercice dun mandat public non rémunéré [non] (19-04-01-02-03-04)

19-04-01-02-03-04 Les frais engagés par le contribuable dans l'exercice de son mandat public [de maire] non rémunéré ne peuvent être, même sur justification, déduits des revenus imposables ; il ne peut en être autrement que si les frais apportés avaient, en raison de la nature même de ce mandat le caractère de frais inhérents à l'acquisition ou à la conservation des revenus de l'intéressé.

Jurisprudence

Tribunal administratif de Marseille, du 31 décembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES D'URGENCE: REFERE-PROVISION: RECEVABILITE -Absence: Demande de référé-provision présentée à lencontre dune commune dont le budget est réglé par le préfet (1) (54-03-015-02)

54-03-015-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 11, 12 et 12-1 de la loi du 2 mars 1982 que, dans les communes dont le budget est réglé par le préfet, il appartient exclusivement à ce dernier de fixer, en cas d'insuffisance des fonds communaux disponibles, l'ordre de priorité de paiement des mandats en instance émis par le maire. En conséquence, un créancier de la commune n'est pas recevable à demander au juge des référés de lui accorder une provision sur une créance mandatée ...

Jurisprudence

Tribunal administratif Marseille, du 16 février 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: Elaboration et révision: Modification d'un P.O.S: Détournement de pouvoir: Absence (68-01)

68-01 Eu égard à leur importance, les modifications d'un plan d'occupation des sols, qui ont eu pour objet d'inclure dans son périmètre le front de neige de la station de ski d'une commune et dont l'intérêt public n'est pas contesté, n'ont pas été inspirées par le seul souci de régulariser la situation personnelle du maire qui avait construit un immeuble en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols antérieurement en vigueur. Détournement de pouvoir non établi.

Jurisprudence

Tribunal administratif Marseille, du 30 janvier 1974, publié au recueil Lebon

COMMUNE: ORGANES DE LA COMMUNE: CONSEIL MUNICIPAL: DELIBERATIONS: Délibération autorisant la vente dun terrain communal à lépouse du maire de la commune: - Légalité au regard de larticle 1596 du Code civil (16-02-01-01[1])
COMMUNE: ORGANES DE LA COMMUNE: CONSEIL MUNICIPAL: DELIBERATIONS: Délibération autorisant la vente dun terrain communal à lépouse du maire de la commune: - Légalité au regard de larticle 175 du Code pénal (16-02-01-01[2])

16-02-01-01[1] Préfet ayant refusé d'annuler la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente d'un terrain communal à l'époux du maire de la Commune ; intéressés n'étant pas fondés à invoquer la violation des dispositions de l'article 1596 du Code Civil, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la validité d'un tel acte de vente et que la nullité de celui-ci ne saurait à elle seul entraîner celle de la délibération litigieuse. 16-02-01-01[2] ...

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Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 septembre 2005, 280202, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 280202

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM: DELEGATION DE SIGNATURE: DÉLÉGATION PAR LE MAIRE À PARIS, LYON ET MARSEILLE: CHAMP DES DÉLÉGATAIRES (ART. L. 2511-27 DU CGCT): INCLUSION: DIRECTEUR DU CABINET DU MAIRE (01-02-05-02)
COLLECTIVITES TERRITORIALES: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE: ORGANISATION COMMUNALE: DÉLÉGATION DE SA SIGNATURE PAR LE MAIRE: CHAMP DES DÉLÉGATAIRES (ART. L. 2511-27 DU CGCT): INCLUSION: DIRECTEUR DU CABINET DU MAIRE (135-06-02-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): VOIES DE RECOURS: CASSATION: ERREUR DE DROIT: JUGE DES RÉFÉRÉS REGARDANT COMME SÉRIEUX LE MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE MAIRE DE PARIS NE POUVAIT DÉLÉGUER SA SIGNATURE À SON DIRECTEUR DE CABINET (54-035-02-05)

01-02-05-02 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature. 135-06-02-01 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivi...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 octobre 1987, 67967, publié au recueil Lebon

Recurso nº 67967

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DE LA SECURITE: POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE: CONTENTIEUX -Conclusions: Litige portant sur un arrêté de péril pris dans le cadre de la procédure de péril simple: Conclusions reconventionnelles portant sur des arrêtés pris antérieurement dans le cadre de la procédure de péril imminent: Irrecevabilité: (16-03-05-02-03[1])
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: QUESTIONS GENERALES: CONCLUSIONS: CONCLUSIONS IRRECEVABLES: DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Litige portant sur un arrêté de péril pris dans le cadre de la procédure de péril simple: Conclusions reconventionnelles portant sur des arrêtés pris antérieurement dans le cadre de la procédure de péril imminent: (54-07-01-03-02-02[1])

16-03-05-02-03, 54-07-01-03-02-02 Maire de Marseille ayant saisi le tribunal administratif de Marseille, en vertu de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, de son arrêté de péril du 6 février 1984 prescrivant, en application de l'article L.511-1 du même code, la démolition d'un immeuble en lui demandant de fixer un délai pour l'exécution des travaux et de l'autoriser, le cas échéant, à y faire procéder d'office. Les copropriétaires de l'immeuble ont présenté en cours...

Jurisprudence

Tribunal administratif Marseille, du 7 juillet 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES: FIN DU CONTRAT: Licenciement pour motif politique: Preuve (36-12-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INSTRUCTION: PREUVE: Refus de ladministration de faire connaître les motifs de sa décision (54-04-04)

8AA,8BA Enseignant d'une école d'architecture soutenant que la résiliation de son contrat par le Maire n'a été motivée que par son activité politique et le fait qu'il ait témoigné sa solidarité envers un élève qui avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion. Compte-tenu des circonstances et des faits précis dont se prévaut l'intéressé et qui constituent des présomptions sérieuses, et du refus de l'administration de faire connaître à la juridiction administrative les motifs de sa décision, c...