-03-02-07-01, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 35-01 Il résulte du décret du 15 mai 1974, d'une part, qu'un livret de famille, établi à la diligence d'un officier de l'état civil, doit être remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie et, d'autre part, que chacun des extraits portés sur ce livret a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil. En raison des modalités de l'établissement de ce livret, de son objet et de ses effets, la demande, qui est relative au fonctionnement des services de l'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, compétence judiciaire pour connaître du refus du maire de Marseille, officier de l'état civil, de remettre à Mme M....
... habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois ... d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d...
-03-02-07-01, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 35-01 Il résulte du décret du 15 mai 1974, d'une part, qu'un livret de famille, établi à la diligence d'un officier de l'état civil, doit être remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie et, d'autre part, que chacun des extraits portés sur ce livret a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil. En raison des modalités de l'établissement de ce livret, de son objet et de ses effets, la demande, qui est relative au fonctionnement des services de l'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, compétence judiciaire pour connaître du refus du maire de Marseille, officier de l'état civil, de remettre à Mme M....
-04-03-04-03, 135-02-01-02-02-03-01, 14-01-01-01-01(1), 24-01-02-01-01-01(1), 49-04-01-03-01(1) S'il appartenait au maire de Marseille de fixer, tant dans l'intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation, que dans celui du domaine public et de son affectation, les conditions de délivrance d'autorisations d'exercer une activité commerciale sur un emplacement public, et s'il pouvait notamment déterminer des critères de priorité entre les demandeurs, l'article 3 de son arrêté du 19 janvier 1989 est entaché d'erreur de droit et porte une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il édicte une règle de priorité au détriment des postulants qui ne sont pas domiciliés à Marseille. -02-01-02-02-03, 24-01-02-01 Arrêté du 19 janvier 1989 du maire de Ma...
...), épouse Souweine, adjointe (h) au maire de Vincennes et présidente d'une association ; 40... de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. Chevalier du 2 octobre 1997.M. Ruzié (David, Ray...
-02-05-02 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature. -06-02-01 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature. -035-02-05 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa...
-03-05-02-03, 54-07-01-03-02-02 Maire de Marseille ayant saisi le tribunal administratif de Marseille, en vertu de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, de son arrêté de péril du 6 février 1984 prescrivant, en application de l'article L.511-1 du même code, la démolition d'un immeuble en lui demandant de fixer un délai pour l'exécution des travaux et de l'autoriser, le cas échéant, à y faire procéder d'office. Les copropriétaires de l'immeuble ont présenté en cours d'instance devant le tribunal administratif de Marseille des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés pris en juillet, août et septembre 1981 par lesquels le maire, usant des pouvoirs qu'il tient en cas de péril imminent de l'article L.511-3 du même co...
z68-03-025-03z Le maire est tenu de refuser la délivrance d'un permis de construire lorsque la demande porte sur une partie seulement d'un bâtiment réalisé sans autorisation. Il appartient en effet au pétitionnaire de régulariser la situation en déposant une demande qui porte sur l'ensemble des éléments construits sans autorisation.
-03-06, 60-01-02-02-03 La ville de Marseille a autorisé le transfert du corps de M. S. du carré commun du cimetière Saint-Jérôme à la concession dont son frère était titulaire dans ce cimetière, sur la demande de ce dernier et à ses frais. La veuve du défunt, Mme S., et ses enfants, demandent que la ville de Marseille soit condamnée à leur verser diverses indemnités du chef des préjudices que leur aurait causés ce transfert. En vertu des dispositions de l'article R.361-15 du code des communes, il appartenait à la ville de Marseille de s'assurer de la qualité de plus proche parent du demandeur avant d'autoriser le frère du défunt à exhumer le corps de ce dernier. En ne le faisant pas, avant d'accorder l'autorisation ci-dessus rappelée alors que le service compétent de cette ville avait...
... sur le sort réservé à la sépulture le maire de Marseille acommis une faute lourde engageant sa...
-06-02-02, 19-03-05-05, 68-024-02 Aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, alors en vigueur : "Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux". Les possibilités de délégation de signature ainsi reconnues au maire s'étendent aux décisions relevant des compétences qu'il exerce au nom de l'Etat et à celles qui lui ont été confiées en vertu de textes spécifiques tels que l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, relatif à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la particip...
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