maire de lyon

Conseil d'Etat, du 10 mars 1893, 74969, publié au recueil Lebon

Recurso nº 74969

16-03-01-01[1] La surveillance des maisons de tolérance et des dispensaires de salubrité appartient-elle, à Lyon, au maire ou au préfet du Rhône ? - Rés. dans le dernier sens. 16-03-01-01[2] Qualité pour se pourvoir - Le maire de Lyon est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat une décision du ministre de l'intérieur qui refuse de considérer comme rentrant dans les attributions du maire la police des maisons de tolérance ? Rés. aff..

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: QUESTIONS COMMUNES: USAGE DES POUVOIRS DE POLICE: Police des moeurs: Maisons de tolérance: Pouvoirs du préfet et du maire (16-03-01-01[1])
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: QUESTIONS COMMUNES: USAGE DES POUVOIRS DE POLICE: Qualité pour se pourvoir (16-03-01-01[2])

Conseil d'Etat, du 2 mars 1966, 63583, publié au recueil Lebon

Recurso nº 63583

135-02-03-02-04 En supprimant une dérogation antérieurement accordée à des riverains en ce qui concerne la circulation en sens interdit des véhicules poids lourds assurant la desserte d'une halle, le maire de Lyon n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 97 du Code de l'administration communale.

COLLECTIVITES TERRITORIALES: COMMUNE: ATTRIBUTIONS: POLICE: POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Règlementation de la circulation et du stationnement (135-02-03-02-04)

Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 juin 1983, 38274, publié au recueil Lebon

Recurso nº 38274

14-01-01-01-02, 16-03-03[1], 16-03-03[2], 49-04-02[1], 49-04-02[2] Arrêté municipal portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour à Lyon. 16-03-03[2], 49-04-02[2] Le maire de Lyon tient des dispositions des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes le pouvoir de prendre toute disposition de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la ville et, notamment, dans le marché aux timbres de la place Bellecour. La circonstance que les dispositions prises dans l'a...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: PRINCIPES GENERAUX: LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES: NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Arrêté municipal réglementant un marché aux timbres (14-01-01-01-02)
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Réglementation dun marché aux timbres: - Absence datteinte au principe de la liberté du commerce (16-03-03[1])
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Réglementation dun marché aux timbres: - Détournement de pouvoir: Absence (16-03-03[2])
POLICE ADMINISTRATIVE: OBJET DES MESURES DE POLICE: MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Marché aux timbres: Réglementation par arrêté municipal: - Absence datteinte au principe de la liberté du commerce (49-04-02[1])

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 133701, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 133701

16-06-09-01-04, 36-10-06-03, 63-005 Danseur soliste à l'opéra de Lyon qui n'est plus choisi par les chorégraphes invités depuis quatre ans, qui n'a participé depuis trois ans qu'à une seule tournée en qualité de remplaçant au cours de laquelle il n'a pas dansé et qui n'a, depuis lors, été sélectionné pour aucune création. Ces faits, qui ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle mais une inadaptation aux besoins du théâtre, peuvent le cas échéant justifier le non renouvellement du ...

COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: CESSATION DE FONCTIONS: LICENCIEMENT: LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels: Motifs: Licenciement pour insuffisance professionnelle: Danseur soliste à l'opéra de Lyon: Inadaptation aux besoins du théâtre: Illégalité (16-06-09-01-04)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CESSATION DE FONCTIONS: LICENCIEMENT: INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE -Motifs: Danseur soliste à l'opéra de Lyon: Inadaptation aux besoins du théâtre: Illégalité (36-10-06-03)
SPECTACLES, SPORTS ET JEUX: SPECTACLES MUSICAUX -Spectacles chorégraphiques: Danseur soliste à l'opéra de Lyon: Inadaptation aux besoins du théâtre: Licenciement pour insuffisance professionnelle: Illégalité (63-005)

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1991, 105893, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 105893

16-06-05 L'article R.114-2 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée, disposait que l'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après la liste d'aptitude dressée selon les dispositions prévues à l'article L.414-9. Si le maire de Lyon avait la faculté de ne nommer, dans l'emploi d'ingénieur principal à la division des espaces verts, aucun des agents inscrits sur la liste d'aptitude ouverte au titre de l'année 1986, au motif qu'aucun d'entre eux n'aurait pu, eu...

COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement de grade: Avancement au choix parmi les agents figurant sur une liste d'aptitude (article R.114-2 du code des communes): Refus d'inscription sur la liste d'aptitude des agents remplissant les conditions réglementaires: Refus fondé sur l'inaptitude à occuper un emploi vacant du grade: Motif illégal (16-06-05)

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1977, 01567, publié au recueil Lebon

Recurso nº 01567

16-03-02-02, 16-08-03, 49-02-01 Si la loi du 31 décembre 1966 a transféré aux communautés urbaines les compétences des communes en matière de permissions de voirie, ce texte n'a pas dessaisi les maires des pouvoirs de police qu'ils tiennent des articles 97 et 98 du code de l'administration communale ni de celui, prévu à l'article 99, de délivrer des permis de stationnement. Décisions refusant l'autorisation de placer deux enseignes lumineuses au droit d'un commerce prise compétemment par le m...

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC: REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT: Pose denseignes lumineuses dans une communauté urbaine (16-03-02-02)
COMMUNE: REGROUPEMENT COMMUNAL: COMMUNAUTES URBAINES: Exercice du pouvoir de police (16-08-03)
POLICE ADMINISTRATIVE: AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: MAIRE: Communautés urbaines (49-02-01)
POLICE ADMINISTRATIVE: OBJET DES MESURES DE POLICE: CIRCULATION ET STATIONNEMENT: Enseignes lumineuses pour une sex-shop (49-04-01)

Tribunal administratif Lyon, du 31 août 1973, publié au recueil Lebon

16-03-06 Illégalité de la décision du maire qui, en ne reconnaissant pas aux requérants la qualité de descendants des concessionnaires, qualité suffisament prouvée, leur a refusé de remettre les tombes en état.

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Police des cimetières: Concessions perpétuelles: Qualité de descendants (16-03-06)

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 septembre 2005, 280202, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 280202

01-02-05-02 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, déléguer sa signature. 135-06-02-01 A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivi...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM: DELEGATION DE SIGNATURE: DÉLÉGATION PAR LE MAIRE À PARIS, LYON ET MARSEILLE: CHAMP DES DÉLÉGATAIRES (ART. L. 2511-27 DU CGCT): INCLUSION: DIRECTEUR DU CABINET DU MAIRE (01-02-05-02)
COLLECTIVITES TERRITORIALES: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE: ORGANISATION COMMUNALE: DÉLÉGATION DE SA SIGNATURE PAR LE MAIRE: CHAMP DES DÉLÉGATAIRES (ART. L. 2511-27 DU CGCT): INCLUSION: DIRECTEUR DU CABINET DU MAIRE (135-06-02-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): VOIES DE RECOURS: CASSATION: ERREUR DE DROIT: JUGE DES RÉFÉRÉS REGARDANT COMME SÉRIEUX LE MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE MAIRE DE PARIS NE POUVAIT DÉLÉGUER SA SIGNATURE À SON DIRECTEUR DE CABINET (54-035-02-05)

Tribunal administratif de Lyon, du 22 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

16-02-01-01-02, 16-02-01-03-01-01 En vertu de l'article L.121-12 du code des communes, les délibérations du conseil municipal sont adoptées au scrutin secret si le tiers des membres présents le réclame. Illégalité d'une délibération adoptée au scrutin secret à l'initiative du maire sans que le recours à ce mode de scrutin ait été demandé par le tiers des membres présents.

COMMUNE: ORGANES DE LA COMMUNE: CONSEIL MUNICIPAL: FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION: DEROULEMENT DES SEANCES -Vote: Vote au scrutin secret à la seule initiative du maire: Illégalité (1) (16-02-01-01-02)
COMMUNE: ORGANES DE LA COMMUNE: CONSEIL MUNICIPAL: DELIBERATIONS: LEGALITE: DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE DUNE PROCEDURE IRREGULIERE -Vote au scrutin secret à la seule initiative du maire (1) (16-02-01-03-01-01)