Magistrats l ordre administratif

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19 termes du glossaire pour Magistrats l ordre administratif (liste complète)

1.067 documents pour Magistrats l ordre administratif

- Arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1997, 119249, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-02, 37-04-01 Un membre élu du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut valablement siéger lors de l'examen du tableau d'avancement à un grade auquel il a lui-même vocation à accéder.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 6 juin 2001, 207114 210670 218979 219441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-02-01-01, 37-04-01 Procès verbaux des séances tenues par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes les 14 décembre 1998 et 13 décembre 1999 faisant apparaître que les tableaux d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes pour 1999 et 2000 ont été établis compte tenu, d'abord, des propositions formulées par les autorités ayant pouvoir de notation, puis, de l'acceptation par les magistrats d'une mobilité en fonction des postes vacants, enfin, et de façon complémentaire, de leur ancienneté. En se fondant ainsi, indépendamment de la valeur professionnelle et avant l'ancienneté, sur une mobilité géographique qui ne constitue pas pour l'établissement du tableau d'avancement un critère prévu par les dispositions du décret du 16 novembre 19...

- Code de commerce
... par un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend un nombre égal de re... 2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le prem...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 octobre 1996, 123852 123853 126477 126478)
-06-02-01-01, 37-04-01 Pour établir les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a, comme cela ressort du procès-verbal de sa séance du 12 décembre 1990, distingué les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et les autres conseillers. En prenant ainsi en compte un critère autre que le mérite et la valeur professionnelle des magistrats concernés, le conseil supérieur a entaché sa délibération d'une erreur de droit. Annulation des tableaux d'avancement.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 5 novembre 2001, 205768)
-09, 37-04-01 Conseil supérieur des chambres régionales des comptes réuni comme conseil de discipline, ayant écarté les dispositions de l'article L.223-9 du code des juridictions financières selon lesquelles "le conseil supérieur statue à huis clos" en se fondant sur les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ayant en conséquence statué en audience publique. Les magistrats des chambres régionales des comptes exercent des fonctions juridictionnelles qui les font participer à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des autres collectivités publiques. Il en résulte que la procédure disciplinaire dont ils peuvent faire l'objet devant le conseil supérieur des cha...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juillet 1999, 192688, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-03-01-01, 37-04-01 En prévoyant, au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué du 25 avril 1997, la possibilité de détacher "les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration" en qualité de conseiller dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le législateur a autorisé le détachement des fonctionnaires appartenant à un corps dont, en vertu de ses règles statutaires, le recrutement est principalement assuré parmi des fonctionnaires provenant d'un ou de plusieurs corps eux-mêmes normalement recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration. Le corps des préfets constitue ainsi un corps recruté par la v...

... à la date du décret attaqué : "Les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appart...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1997, 159401)
-06-02, 37-04-01, 46-03-04 Article 16 de la loi du 6 janvier 1986 réservant l'accès au grade de président de tribunal administratif aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comptant huit ans de services effectifs dans un emploi dudit corps. Par ces dispositions particulières, le législateur a entendu écarter, pour l'accès au grade de président de tribunal administratif, les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 9 du décret du 15 mars 1973 suivant lesquelles les services accomplis par un fonctionnaire en mission de coopération doivent être pris en compte pour l'avancement au même titre que les services accomplis dans son corps d'origine.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 274689)
-02-01-03 Si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont, en vertu de l'article L. 231-1 du même code, régis par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III du livre II dudit code. Si, comme pour tous les fonctionnaires de l'Etat, le principe et le cadre général de la notation à laquelle les membres de ce corps sont soumis sont fixés par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et par l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1989, 95819, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01 La loi du 6 janvier 1986 a fixé les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs. Parmi ces règles figurent des dispositions relatives à l'institution d'un conseil supérieur des tribunaux administratifs dont les attributions excèdent celles des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et d'autres dispositions relatives à la composition dudit conseil supérieur. Ainsi la circonstance que l'application des dispositions de l'article 21 du décret du 17 juillet 1987 relatif au conseil supérieur des tribunaux administratifs conduit, dans certains cas, à réduire la proportion des membres représentant les membres du corps par rapport au nombre total des membres du conseil supérieur ne peut avoir pour effe...

...�rieur des tribunaux administratifs les magistrats détachés dans ce corps,. 2°) ledit décret ...

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