maconnerie mur

• Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien

• Journal Officiel num. 244, 20 octobre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 mars 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 9 mars 2011, 09/00638)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 décembre 1915 (cas Conseil d'Etat, du 24 décembre 1915, 39998)

-03-04[1] Un maire n'excède point ses pouvoirs en prescrivant qu'il sera établi dans les maisons à construire, pour le service des pièces habitables louées isolément ou par groupe de deux, un cabinet d'aisances et un robinet de palier, par six pièces habitables. Les plans et documents qui, par application du règlement sanitaire, doivent être produits au maire avant de construire, devant comprendre les indications relatives à l'établissement des fosses d'aisances, le maire ne peut, par une autre disposition du règlement sanitaire, imposer à tout propriétaire voulant construire une maison nouvelle l'obligation de demander à l'Administration une autorisation spéciale pour l'établissement des fosses d'aisances. -03-04[2] Le maire peut valablement fixer les conditions à remplir par les...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 mai 2008 (cas Cour d'appel de Limoges, 7 mai 2008, 07/01110)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2011, 09/06044)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 janvier 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2011, 09/04317)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2011, 10/00398)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, 06/06679)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 décembre 2006 (cas Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 18 décembre 2006, 05/00733)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 octobre 2007 (cas Cour d'appel d'Angers, 9 octobre 2007, 06/256)