Machecourt

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 17 février 1971, 80904, publié au recueil Lebon

Recurso nº 80904

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE: PENSION GARANTIE PAR L ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* NECESSITE DUNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION [ DECRET DU 9-7-1959 ]

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9-7-1959 NE DISPENSENT PAS LES INTERESSES DE L'OBLIGATION DE FORMULER UNE DEMANDE POUR OBTENIR LA CONCESSION D'UNE PENSION GARANTIE ET DOIVENT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE