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Législation
Les autres textes législatifs et réglementaires - 17 Décembre 2006
...442-9; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ...
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