Section I. - Instruments de planification. I. - Plans régionaux pour la qualité de l'air. II. - Plans de protection de l'atmosphère. III. - Plans de déplacements urbains. Section II. - Surveillance et alerte. I. - Réseaux de mesure de surveillance et d'alerte. II. - Procédure d'information et de recommandation et procédures d'alerte. Section III. - Mesures techniques nationalesde prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie. I. - Dispositions législatives. II. - Réglementation découlant du décret du 13 mai 1974. 2.1. - Zones de protection spéciale. 2.2. - Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage. IV. - Lutte contre l'effet de serre et l'appauvrissement de la couche d'ozone. 4.1. - Système d'échanges de quotas d'émission des ...
-02-01-02-03, 19-08-01 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la Constitution et de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finance que si les taxes parafiscales sont établies par voie réglementaire dans les limites et les conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance, cette compétence du pouvoir réglementaire ne s'étend pas à l'institution de prélèvements destinés à contribuer, par le financement d'actions excédant l'intérêt économique ou social propre d'un secteur particulier, à la réalisation d'objectifs généraux d'intérêt national de la politique arrêtée par le gouvernement. La taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère instituée par le décret du 11 mai 1990, dont le produit est affecté au ...
... montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été... 80-513 du 7 juillet 1980, relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et aux odeur...
... réduire les risques d'accident ou de pollution ainsi que les conditions d'insertion dans l'enviro... relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines ... justificatifs relatifs aux capacités de lutte contre l'incendie (art. 20) ; ? le registre d'entr...
..., de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ; « c) Un représentant du corps médica... de leur compétence dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration...
... la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des a... et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs resp... " 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ; . " 2° La limitat...
... instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique;. Vu le décret n° 90-437 du 28 ma...1.La prévention et la lutte contre la pollution de l'air;. 2.La limitation de ...
... de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être support...
... no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les o...
... de l'environnement, notamment, de lutte contre la pollution de l'air et le bruit. « La tr...
... technique qui inclut également la lutte contre la pauvreté ; Sachant que l'accord peut fa...'environnement, combattre toute forme de pollution et couvre notamment : ? la surveillance effective ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
aide régionale à la demi pension | Regroupement administratif | Police judiciaire | balise meta | Aerospatiale (societe nationale industrielle) | frangosa | normativa fianzas arrendamientos | adquisicion capacidad persona | anotación preventiva denuncia | consejos para adelgazar
