luneau sarl

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-12.347)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juin 1994, 120136 126964, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02-01-03 En vertu du 4ème alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, le conseil municipal ne peut pas décider de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols si elle a pour objet ou pour effet de "réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels". Illégalité de l'application anticipée d'une révision du plan d'occupation des sols qui a notamment pour effet, en portant le coefficient d'occupation des sols de 0,65 à 1 sur deux terrains, à proximité du centre-ville dans un site urbain classé, d'augmenter la densité de construction, de détériorer la qualité du site et d'accroître les risques de nuisanc...

...Roger LUNEAU et autres et par la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERR...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mai 1962)

... 1951, ENTRE L'INDICATEUR BIJOU, IMPRIMERIE LUNEAU ET CIE D'UNE PART, ET L'EQUIPE TYPOGRAPHIQUE DE L'...N° 61 - 40 366 SARL INDICATEUR BIJOU C/ BAYARD. PRESIDENT: M VERDIER -...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mai 1962)

... 1951, ENTRE L'INDICATEUR BIJOU, IMPRIMERIE LUNEAU ET CIE D'UNE PART, ET L'EQUIPE TYPOGRAPHIQUE DE L'...Nº 61 - 40 366 SARL INDICATEUR BIJOU C/ BAYARD. PRESIDENT: M VERDIER -...