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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 21 décembre 2001, 236335, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 236335
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: POUVOIRS DU JUGE: CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES: RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX: Accumulation dirrégularités nétant pas de nature entraîner lannulation de lélection (1) (28-08-05-03-02)
28-08-05-03-02 La circonstance que plusieurs irrégularités auraient entaché la campagne et les opérations de propagande n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner l'annulation de l'élection.
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 86-93019, 22 Juin 1987
Recurso nº CXRXAX1987X06X06X00258X000
... sur le pourvoi formé par la société anonyme Valor-Acier, partie civile, contre un arrêt de la ......; qu'en revanche, par application de l'article 472 dudit Code, celui-ci est en droit d'obtenir de la SA Valor-Acier, qui a choisi témérairement la voie de ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 84-15732, 13 Janvier 1987
Recurso nº CXCXAX1987X01X04X00018X000, Ponente Rejet .
... (Paris, 26 juin 1984) que la société Brossette Valor Centrafrique (société BVC), ayant son siège ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 79-11969, 03 Juin 1980
Recurso nº CXCXAX1980X06X01X00168X000, Ponente Rejet
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