-
Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Versailles Nº 1997-2714, 14 Mai 1999
Recurso nº JAX1999X05XVEX0000002714
... des automobilistes, au péage le plus proche, LUIGNY afin d'éviter une perte de temps; ...... le détail des exonérations pratiquées à LUIGNY, détail établi sous forme de tableau, ainsi ...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 1 Résultats de la recherche “Luigny”