Ludon-medoc

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-16.512, Publi)

• Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu » et « Muscadet Sèvre et Maine »

• Journal Officiel num. 259, 6 novembre 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 5 octobre 1983, 40699, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-07-01 Si le délai de recours contentieux ouvert à un tiers à l'encontre d'un permis de construire commence à courir dès qu'est expiré le dernier des délais de deux mois suivant le premier jour des affichages respectifs, complets et réguliers, en mairie et sur le terrain, le délai ouvert à une société pour attaquer l'arrêté préfectoral prorogeant en 1980 un permis délivré en 1976 mais ayant en fait le même objet que ce permis n'a pu commencé à courir dès lors que l'arrêté de 1980, intervenu alors que l'instance relative au permis de 1976 était pendante devant le juge administratif, n'a pas été notifié à la société, demandeur à l'instance [1].

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 janvier 2009 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2009, 08/01403)

• Décret n° 2009-1137 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Pauillac », « Margaux », « Côtes de Bourg », « Bourg », « Bourgeais », « Graves », « Graves Supérieures », « Premières Côtes de Bordeaux », « Cérons »

• Journal Officiel num. 220, 23 septembre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 février 1993 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 février 1993, 90BX00257)

-06-01, 44-02-02-005-02, 68-01-01-01-03-04 La modification d'un plan d'occupation des sols qui répond au seul but de permettre l'ouverture d'une installation classée nouvelle alors que le plan initial interdisait les constructions de ce type dans la zone considérée et qu'une première autorisation avait, pour ce motif, été annulée, n'est dictée par aucune préoccupation d'urbanisme et est de ce fait entachée de détournement de pouvoir (exception d'illégalité du plan d'occupation des sols admise). -02-02, 44-02-04, 68-01-01-01-02 Lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le juge administratif doit apprécier cette demande au regard des circonstances de d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2007, 03/02869)

• Arrêté du 3 mai 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 108, 7 mai 1995
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mars 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 20 mars 2008, 07/00687)

• Décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corbières », « Corbières-Boutenac », « Crémant de Bordeaux », « Faugères », « Languedoc », « Minervois », « Minervois-La Livinière » et « Rivesaltes »

• Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret