loyers indexation

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366 documents pour loyers indexation
  • Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    ... le régime d’indexation de certains loyers ;. 6. Considérant que ces dispositions ne ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2012), que le bail, consenti par Mme X..., à effet du 1er octobre 1990, à M. et Mme Y..., pour une durée de neuf années renouvelable moyennant un loyer annuel de 144 000 francs indexé, prévoyait qu'en contrepartie de l'engagement des locataires de prendre à leur charge les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable, ce loyer serait réduit à 120 000 francs durant les neuf premières années; que le bail s'est poursuivi au delà des neuf années sans que le loyer soit porté à la somme annuelle prévue; qu'après le départ des locataires, la bailleresse, a demandé le paiement d'une somme au titre de l'indexation des loyers sur la base du loyer initialement convenu; Attendu que pour débouter la bailleresse de cette demande, l'arrêt relè...

  • En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 mai 2013, devant M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: M. Pierre LAVIGNE, Président de chambreMme Marie-Paule ALZEARI, ConseillerMme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS: Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2013, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 24 juillet 2013. ARRET: Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les part...

    ..., constatant que la clause d'indexation du loyer insérée dans le bail n'avait jamais ... d'une provision sur la créance de loyers et la fixation d'une indemnité d'occupation. . ...

  • Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 avril 2012), que par acte du 16 février 1994, la société Locindus aux droits de laquelle se sont trouvées successivement les sociétés SIIC invest puis Icade, a donné à bail à la société Western corporation des locaux à usage commercial moyennant un loyer de 60566,77 euros; que par acte du 5 décembre 2005, la société locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2006; que celui-ci a été renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, notamment de loyer; que la société Western corporation ayant cessé de payer ce loyer, la bailleresse lui a délivré le 14 août 2008 un commandement de payer visant la clause résolutoire; que la société locataire l'a alors assignée pour voir dire privée d'effet la clause d'indexation prévue au

    ... a exactement déduit que la totalité des loyers, charges et accessoires arrêtés au 2 janvier ...

  • ... et divers indices utilisés pour l'indexation des loyers (indice de référence des loyers, ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2013), que la société Efidis, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme X..., les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyer et de supplément de loyer de solidarité ainsi qu'en résiliation de bail et expulsion; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les courriers adressés en application de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, qui ne visent que le supplément de loyer de solidarité et ne concernent pas l'existence ou la modification du droit au bail, peuvent être adressés à l'un quelconque des deux époux débiteurs solidaires du loyer; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et d...

    ...Attendu que pour fixer le montant des loyers impayés, l'arrêt retient que le conseil des ... un avenant, que compte tenu de l'indexation prévue le montant des loyers doit être fixé à ...

  • Loi de finances pour 2010

    ... commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ;. 111. Considérant ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2012), que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouve la société Gec X..., ont donné à bail à M. Y...un local pour un usage exclusivement professionnel; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction sans modification des clauses et conditions du contrat initial; que se prévalant de la clause d'indexation stipulée au bail, la société Gec X... a délivré à M. Y...un commandement de payer ainsi qu'un congé à effet au 30 juin 2006; que M. Y...a alors assigné la bailleresse en annulation du congé et remboursement des sommes payées au titre de la révision du loyer; Sur le premier moyen: Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à voir dire non écrite la clause d'indexation et restituer les sommes payées,

    ... versées au titre de l'indexation des loyers; . D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; . ...

  • Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier. Composition de la Cour lors du délibéré:- Pascal VENCENT, président-Dominique DEFRASNE, conseiller-Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Selon contrat du 7 septembre 1998, Mme X... Catherine a pris à bail pour une durée

    ...- II-Sur la demande au titre de l'indexation des loyers: . Mme X.. Catherine prétend que dans ...

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