loyers indexation

• Décret no 95-42 du 11 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'indexation des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2

• Journal Officiel num. 11, 13 janvier 1995
• Ministere du logement
• Décret

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...�es par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyer... un 10° ainsi rédigé : « 10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local �...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, 09/08151)

... et le bail prévoyait une clause d'indexation du loyer basée sur l'indice du coût de la constr... de la SDEP au paiement des arriérés de loyers et des loyers restant dus. . Par décision en date...

• Code monétaire et financier

...Section 1. L'indexation. Article L112-1 . . Sous réserve des dispositi... une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indi...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juin 2010 (cas Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

... le régime d’indexation de certains loyers ;. 6. Considérant que ces dispositions ne présen...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 février 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, 09/05365)

...- II-Sur la demande au titre de l'indexation des loyers: . Mme X.. Catherine prétend que dans ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-15.937, Publi)

... de révision triennale du loyer par indexation sur l'indice du coût de la construction; que le 1..., un commandement de payer des rappels de loyers résultant de l'indexation, puis l'a assignée aux...

• Code civil

.... Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ... . Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2009 (cas Loi de finances pour 2010)

Loi de finances pour 2010

... commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ;. 111. Considérant qu...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 13 octobre 2008, 06/00833)

... la somme de 2 744,08€ par mois, avec indexation, à titre d'indemnité d'occupation du 22 dÃ�... l'intégralité de ses loyers; qu'elle est toujours redevable des sommes dues au...